Apport : est-ce une donation ?

Apport : est-ce une donation ?
27/03/12 Nouvelan

je ne comprends pas votre terme d'apport; est ce une donation ? dans votre ex quand la SAS Hôtel Lamda fait un apport à la SARL Dupont est ce transparent ? on ne peut quand même pas affirmer qu'elle apporte ou transmet gratuitement ! Merci pour vos explications

27/03/2012

Régis MORIN

Apport vient du verbe apporter.
Il n'y a effectivement aucun droit à payer, c'est donc gratuit.
Sauf pour les SCI, là, on considère que c'est une vente.
En fait, il s'agit d'un transfert de propriété.
Tout est bien évidemment transparent.
Vous pouvez donc apporter votre société, propriétaire d'un fonds de commerce, à une autre société.
Vous aurez tout de même des frais d'avocat à payer.

27/03/2012

nouvelan suite

merci mais si ma société, propriétaire du fonds est apportée;la société est forcément une SCI louant à une SARL ou EURL ... ce doit donc être la SARL locataire de la SAS Hôtel Lamda qui fait un apport à la SARL Dupont et non le propriétaire ou est ce que je me trompe ?

27/03/2012

Régis MORIN

Pour faire simple : votre fonds de commerce est détenu par la SARL A, vous voulez vendre cette SARL à M DURAND
Cession de parts sociales : plus value de 36,50 % sur le prix de vente diminué du prix d'achat.
Si vous ne voulez pas payer cette plus value : vous apportez la SARL A à la SARL B au prix convenu de la vente.
La SARL B va donc vendre la SARL A au prix égal a la valeur de l'apport et ne paiera donc pas d'impôt.
En contrepartie, la SARL B sera obligée de réinvistir les sommes reçues dans une activité commerciale ou industrielle.
Nota Bene : les invstissements dans des murs commerciaux (loyers soumis à TVA) sont considérés comme étant une activité.
Et ce sans limitation de durée.

27/03/2012

Nouvelan

Entendu, c'est donc quand c'est l'exploitant et non le propriétaire qu'on peut faire cette manipulation.
Nous cela concernerait la toute propriété d'une sci de plus de trente ans achetée une misère et qui se revendrait 4M€ en souhaitant distribué derrière aux actionnaires sans prendre un gros coup de pied fiscal (je précise, la SARL locataire comprends les mêmes personnes physiques; affaire de famille)
Merci pour vos idées

28/03/2012

Régis MORIN

Vous n'êtes pas sans savoir que les français étant amoureux de la pierre, tous les gouvernants, de droite ou de gauche, ont allègrement tapé dessus.
L'immobilier étant une vache à lait, le seul montage possible est ou serait le suivant (plus difficile à mettre en oeuvre) :
SPI : Société à Préponderance Immobilière
Vos murs doivent d'abord être vendus à une société commerciale (droits d'enregistrement 5%)
Cette société (SARL SAS Etc..) ne doit pas être une SPI, donc sa valorisation mobilière doit être supérieure à sa valeur immobilière.
Donc si la valeur de la SCI est de 4 M€, la valeur de la société commerciale doit être supérieure à 8,50 M€.
Voyez bien que ce n'est pas simple.
Rien ne vous empêche d'apporter cette SCI à une société commerciale (qui serait donc une SPI) et de lui faire investir le produit de la vente dans des activités commerciales et/ou industrielles.
Là je ne sais pas trop ce qui se passera vis à vis des impôts, mais le cas peut être intéressant.
Attention : l'apport d'une SCI n'est pas gratuit mais soumis aux droits d'enregistrement de 5%
Ces 5% sont de toutes façons mois chers que le paiement d'une plus value.
Consultez un fiscaliste et tenez nous informés.

28/03/2012

nouvelan

Merci pour cette étude, je vous tiens au courant