Montage fiscal pour réduire l’impôt sur les plus-values

/ Vente avec impôt sur les plus-values

// Vente par un individu

Lorsque l’on vend des parts ou actions de sociétés (quelle que soit leur forme), la plus-value est la suivante - 2013 : 19 %, majorée de 15,50 % (CSG-RDS et prélèvements sociaux), soit 34,50 % (sans aucun abattement en fonction de la durée de détention des titres).

Nouveau : il faut avoir été dirigeant de ladite société pendant plus de 5 ans (dirigeant dans le sens exemption de l’outil de travail à l’ISF), au lieu de 2 ans auparavant.
Si la cession concerne une holding, il faut qu’elle soit animatrice, donc, qu’elle ait une activité.
Donc pas de plus-value réduite pour les holdings pures (se contentant de recueillir des dividendes).

Cas général :
Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu : 45% (au dessus de revenus supérieurs à 150.000 € par part –quotient familial), 75 % au-delà de 1.000.000 € de revenus par bénéficiaire plus les prélèvements sociaux (actuellement de 15,50%).
Déduction d’une partie de la CSG (5%) du revenu imposable, ramenant les taux à 58,25% et 86,75%.
Seulement dans le cas où les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu, des abattements sont prévus : 20% si la durée de détention des titres est comprise entre 2 ans et 4 ans, 30% de 4 à 6 ans, 40 % au-delà de 6 ans.

2012 : une loi de 2006 prévoyait de supprimer les plus-values mais pas la CSG si la détention d’une affaire était supérieure à 8 ans, cette loi devait s’appliquer à partir de 2014, elle a été abrogée avant d’être appliquée.
Avait été mis en place en 2011 un nouveau dispositif : Un entrepreneur cédant son affaire (détenue depuis plus de 8 ans) pouvait ne pas payer la plus-value de 19 % (mais toujours la CSG) s’il réinvestissait 80 % de ce qu’il avait perçu lors de la vente dans une autre activité commerciale ou industrielle, à condition que l’entreprise dans laquelle il investissait n’appartienne pas à sa famille (descendants, ascendants, frères et sœurs). Il avait un maximum de 3 ans pour réinvestir et l’investissement devait durer au mois 5 ans.

2013 : la durée maximale pour le réinvestissement est de 2 ans et non plus 3 ans, la durée de détention des titres est de 5 ans comme auparavant, pas de remboursement de comptes courants avant la 11ème année.
Fausse bonne nouvelle : il faut réinvestir au moins 50 % et non plus 80 %, à ceci près que seules les sommes réinvesties échappent à la plus-value, donc, les sommes non réinvesties sont soumises à plus-values.
Cette solution ne présente plus grand intérêt.

Seule solution définitive : l’apport-cession sous réserve du réemploi d’au moins 40% des fonds dans une activité commerciale et/ou industrielle : plus de plus-value ni prélèvements sociaux.

Monsieur Dupont vend les titres de la SAS Dupont, paye l’imposition sur les plus values (environ 337 500 €), il lui reste environ 662 500 €.

Les exemptions de plus-values mais pas de CSG pour ceux prenant leur retraite perdurent et sont prorogées jusqu’au 31/12/2017.

Rappel : le régime fiscal mère-fille perdure sauf que la quote-part de 10% de la plus-value imposable à l’IS l’est sur la plus-value brute (avant report des déficits) et non sur la plus-value nette comme auparavant.

Nouveauté qui fera grand plaisir aux gérants majoritaires de sociétés, ayant le statut de commerçant (ou TNS), les bénéfices distribués seront soumis au paiement de charges sociales (non encore voté).

// Vente par une société

Il ne s’agit pas de Monsieur Dupont mais de la SARL Dupont qui vend. Si la SARL Dupont vend son fond de commerce, elle sera imposée sur son bénéfice exceptionnel donc soumise à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices, 33,33 % au-delà), puis, elle sera imposée une seconde fois si la société est dissoute.
Seule une quote-part de 10 % de la plus-value est imposée à l’IS (donc, impôt d’environ 3,30 % de la plus-value nette).
Là également, ce dispositif est considéré comme une niche fiscale, mais, on peut douter que ce dispositif disparaisse car, d’essence européenne, il existerait un risque que de nombreuses holdings déménagent dans d’autres pays européens (Benelux principalement).
Il est probable que la quote-part de 5 % passe à 10 % et la CSG/RDS est passée à 13,50 %.

/ Vente sans impôt sur les plus-values

Monsieur Dupont veut éviter de payer 337 500 de plus-value…
Monsieur Dupont, propriétaire de 100 % des actions de la SAS Hôtel Lambda va créer une nouvelle société que l’on va appeler SARL Dupont. Il va apporter la SAS Hôtel Lambda à la SARL Dupont.

Dans le souci de la réduction du chômage, l’état permet de mettre les plus values de cession en sursis d’imposition, à condition, que le chef d’entreprise réinvestisse le produit de la vente dans des activités commerciales ou industrielles. Donc le vendeur d’un fonds de commerce en Société apporte cette  Société à une nouvelle Société qu’il crée qui jouera donc le rôle de Holding. Il s’agit d’un apport simple non soumis à droits d’enregistrement et non d’une vente, exception pour les Sociétés à prépondérance immobilière soumise aux droits d’enregistrement en cas d’apport.

La Holding détient donc les titres de la Société propriétaire du fonds de commerce ; le capital de cette Holding sera le prix estimé du fonds de commerce ou d’entreprise.

Par la suite, la Holding vendant  la Société qu’elle détient à un prix voisin de son capital social, ne paiera pratiquement d’impôt de plus value.

Tout cela est parfait mais :

1 - Cette Holding ne pourra jamais être dissoute de manière anticipée ni voir son capital réduit ; en effet, la réduction du capital permettrait de créer des comptes courants d’associés d’un montant équivalent au capital réduit permettant leur remboursement, et là, on est en plein abus de droit fiscal c'est-à-dire que le montage a été réalisé uniquement pour éluder l’impôt.
L’esprit de la loi est de créer de l’activité et non un enrichissement personnel.

2 – En aucun cas, cette Société Holding ne vous permettra de vous offrir des choses de luxe, château, voiture onéreuse, etc.., ni même une résidence secondaire.
Elle pourra éventuellement vous offrir une voiture et un appartement de fonction.
Cette Société doit réinvestir dans le business.

3- Quelle forme juridique pour cette Société : de nombreux fiscalistes créent des Sociétés Civiles : vivement déconseillé pour 2 raisons : une Société Civile a des activités civiles donc pas forcément commerciales, d’autre part, les associés sont responsables personnellement.
Donc : EURL, SARL ou SAS, le plus fréquent : SARL.

4 – Quelles activités après : bien évidemment des activités commerciales ou industrielles, mais un récent arrêt du conseil d’état est surprenant : Il considère que des activités de locations immobilières soumises à TVA rentrent dans le domaine de l’activité commerciale ce qui ouvrirait des champs d’investissement nouveaux : location de murs commerciaux ou de bureaux, leurs loyers étant soumis à TVA.
Cela ne semble pas conforme à l’esprit de la loi, donc méfiance.

Dans tous les cas, il faudra que les revenus provenant de ces activités de locations immobilières, fussent elles soumise à TVA, soient dans un premier temps inférieurs aux revenus d’activités commerciales et industrielles.

Et dans tous les cas, le montage doit être réalisé et validé par un avocat fiscaliste.