Réfléchissez à deux fois avant de vendre indépendamment le fonds de commerce

Si au sein des affaires exploitées en société dans 95 % des cas, c’est la société qui est rachetée et pas le fonds de commerce indépendamment, c’est parce que la pression fiscale est trop importante pour le vendeur dans ce cas-là. Pour une raison très simple, c’est que l’administration fiscale, pour le calcul de la plus-value, va retenir comme valeur du fonds de commerce le montant inscrit à la rubrique de l’actif et non la valeur réelle du fonds de commerce quand il a été créé ou repris. Comme vu sous le titre Rembourser les intérêts d'emprunt, la valeur réelle du fonds de commerce est la valeur de l’actif net (actif brut + actif circulant = dettes). Ici l’administration fiscale reprend le montant inscrit à la rubrique de l’actif pour le calcul de la plus-value :

Prix de la rubrique de l’actif : 3 000 €
Prix du fonds de commerce vendu indépendamment de la société (une SARL par exemple) : 1 000 000 €
Plus-value : 1 000 000 – 3 000 = 997 000 €
La SARL réalise donc un profit exceptionnel de 997 000 €. Elle paie l’impôt sur les sociétés :
IS = 15 % jusqu’à 38 120 €
= 325 000 €, 33,3 % au-delà

Le propriétaire distribue ensuite les dividendes avant de dissoudre la société sur lesquels il paie l’impôt sur la revenu + CST + RDS :
         Dividendes = 997 000 € - 325 000 €
         = 672 000 € sur lesquels portent l’impôt sur le revenu et 12,3 % de CSG – RDS.

En conclusion, la pression fiscale s’exerce quand la société vend le fonds de commerce avec le paiement d’1/3 d’impôt sur la recette exceptionnelle et quand le propriétaire dissout la société, soit au total une pression fiscale aux alentours des 2/3.