Réduire les droits d'enregistrement

/ Quel type d'exploitation reprenez-vous ?

Quand vous reprenez une affaire, celle-ci est exploitée en nom propre ou en société.

/ Reprendre une affaire exploitée en nom propre

Cela revient à acheter un fond de commerce à une personne physique, c’est-à-dire principalement le droit au bail, les installations, l’achalandage. La transaction s’effectue chez un notaire ou un avocat.

Les droits d’enregistrement sont de 5 % du prix de la transaction.
Ce qui devient vite dissuasif pour les plus grosses affaires. Par contre, l’acheteur a la possibilité de nantir le fonds de commerce (pour son emprunt par exemple – le nantissement est au fonds de commerce ce que l’hypothèque est aux murs) et ne prend pas de risque fiscal comme avec une société.

Ce type d’exploitation tend à disparaître principalement pour des raisons fiscales. La pression fiscale est disproportionnée quand l’exploitation dégage des bénéfices (impôt sur le revenu et charges sociales).

En effet, en nom propre, les recettes générées par son affaire se déclarent en revenus comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sur sa déclaration d’impôt. Par exemple, sur un CA de 600 000 €, les 200 000 € de bénéfices se décomposent en 100 000 € de charges sociales et 100 000 € d’impôt sur le revenu imposé à 40 % (tranche supérieure) ou moins.

/ Reprendre une affaire exploitée en société

// Le cas le plus fréquent : acheter le fonds de commerce à travers la société

La transaction est plus compliquée dans ce cas parce que l’on rachète le fonds de commerce, cette fois-ci plus à une personne physique mais à une personne morale. En effet, à cette personne morale, à cette société sont attachés des statuts et des bilans.

Une société peut prendre plusieurs formes juridiques, voici les plus fréquentes :

Plusieurs associés	Un seul associé
SARL Société à Responsabilité Limitée	EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SAS Société par Actions Simplifiées	SASU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

L’acquisition
Les droits d’enregistrement étant différents selon la forme juridique de la société, afin de les réduire, on peut se poser la question s’il n’y a pas lieu de changer de forme juridique avant d’effectuer la transaction.

Les droits d’enregistrement selon les formes juridiques

SARL + EURL + autres types = 5 % de l’actif net
SAS + SASU + SA = 5 000 € *

* 5 000 € par transaction (si les acquéreurs d’une SAS sont 2 sociétés différentes, cela fait 2 transactions différentes, doit 2 x 5 000 € = 10 000 €

Afin de déterminer le plus intéressant, on compare les deux : 5 % de l’actif net > < 5 000 €

Cas où 5 % de l’actif net < 5 000 € => ça ne vaut pas le coût que ça soit en SAS.

Qu’appelle-t-on actif net ?
Exemple d’une annonce dans la presse : bar-brasserie 1 000 000 en SARL, bon état… Le prix d’achat est donc d’1 000 000 € = prix du fonds de commerce = valeur de l’entreprise.
Représenté dans un bilan simplifié, c’est le carré en haut à gauche.

(1) C’est la rubrique de l’actif, pas la vraie valeur du fonds de commerce.
(2) Immobilisations financières : dépôt de garantie du bail.
(3) Circulant : qui change tous les jours.

Voilà pour les définitions : prix d’achat = prix du fonds de commerce = valeur de l’entreprise = valeur de l’affaire

Mais que vaut la société propriétaire du fonds de commerce ?

Que vaut l’actif net ?

1 000 000	actif brut
+ 100 000	actif circulant
- 1 100 000	(4)
= 0	dettes

(4) Dettes = dettes bancaires + dettes circulantes = 1 000 000 + 1 000 000 = 1 100 000
= 0 € dû aux dettes, la société propriétaire des murs n’a pas de valeur, il en est de même pour les 100 % des parts.
5 % de l’actif net = 0

Donc comme 0 < 5 000 €, ça ne vaut rien de transformer la forme juridique de la société.

Voici un exemple où 5 % de l’actif net > 5 000 € et donc où ça sert de transformer la forme juridique de la société en SAS.

Le prix d’achat (le prix du fonds de commerce) est toujours égal à 1 000 000 €. Dans ce cas, des dettes bancaires sont nulles. Donc on se doute que le prix de la société propriétaire du fonds de commerce va être plus important que dans l’exemple précédent. Quel est-il ? (rappel pris de la société propriétaire = prix de l’actif net = prix de l’ensemble des parts).

1 000 000	actif brut
+ 100 000	actif circulant
- 100 000	dettes circulantes
= 1 000 000	actif net

5 % de l’actif net + 5 % x 1 000 000 = 50 000 €
On a donc intérêt à transformer cette SARL, si les réserves et le capital le permettent, en SAS, cela permettant une économie d’impôts de 45 000 € (50 0000 – 5 000).
Cette transformation est faite par le vendeur, les honoraires de transformation (frais d’avocat) étant payés par l’acquéreur.

Après avoir vu deux cas extrêmes (cas d’une entreprise surendettée et cas d’une entreprise pas du tout endettée), voici un cas courant :

Calcul de prix de la société propriétaire du fonds de commerce (actif net) :

3 000 000	actif brut
+ 350 000	actif circulant
- 1 200 000	(5) dettes
= 2 150 000	actif net

(5) dettes : dette bancaires + compte courant d’associé + dettes circulantes
                 : 500 000 + 500 000 + 200 000 = 1 200 000

5 % de l’actif net = 5 % x 2 150 000 = 107 500
L’économie d’impôt est donc de 102 500 € (107 500 € - 5 000 €)

En conclusion, dans 95 % des cas, l’acheteur achète le fonds de commerce à travers une société. Mais dans certains cas, il est préférable de n’acheter que le fonds de commerce.

// Le cas rare : reprendre le fonds de commerce indépendamment de la société

Comme pour le rachat d’un fonds de commerce d’une affaire exploitée en nom propre, les droits d’enregistrement sont de 5 % du prix de la transaction. Ce qui devient vite dissuasif pour les plus grosses affaires. Par contre, l’acheteur a la possibilité de nantir le fonds de commerce (pour son emprunt par exemple – le nantissement est au fonds de commerce ce que l’hypothèque est aux murs).

L’acheteur ne prend pas de risque fiscal comme avec une société. Il s’oriente vers cette solution quand la société est en mauvais état, quand la tenue des comptes est mauvaise, quand la déclaration des comptes est insuffisante et perd donc les avantages comptables et fiscaux de la société (amortissements, déficits reportables, etc.). Ce qui est rare, environ 5 % des transactions. Il faut également savoir que lorsque votre société rachète un fonds de commerce indépendamment de sa société, ou à travers une société d'ailleurs, il ne sera pas amortissable. Un fonds de commerce, des titres de société, des murs, un terrain sont des biens à durée de vie illimitée, donc non amortissables. Par contre, les intérêts pourront passer en charge dans la structure qui reprend.