L'organisme paritaire peut-il refuser la demande de prise en charge ?

Oui, dans de rares cas, la prise en charge n'est pas acceptée si :

  • le salarié a déjà effectué un bilan au cours des 5 dernières années,
  • le dossier de demande de prise en charge ne correspond pas à la définition du bilan de compétences.

Remarque : en cas de refus, le salarié reçoit une réponse motivée lui expliquant les raisons du refus (exemples : dernier bilan de compétences réalisé il y a 3 ans, jeune personne ayant seulement 3 ans d'activité salariée).



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