Quels sont les avantages de ce titre ?
Un avantage fiscal est accordé aux entreprises de restauration qui effectuent
des dépenses de modernisation. Cet avantage se matérialise par un crédit d'impôt
de 50% avec un plafond de 30 000 € sur 3 ans, soit 15 000 € au maximum de crédit
d'impôt.
Ces dépenses concernent :
- le matériel pour stocker et conserver les produits frais,
- l'équipement des locaux pour améliorer l'hygiène alimentaire,
- l'amélioration de l'accueil des clients et notamment des personnes à
mobilité réduite.
| Texte : article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006.
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