Conformément aux dispositions des articles L 2122-21, 2212-1 à 2213-6 du code
général des collectivités territoriales et des articles L 113-2 et L 141-2 du
code de la voirie routière du 22 juin 1989, les installations sont soumises à
autorisation préalable du maire de Paris, après avis du préfet de police. Les
demandes correspondantes doivent être adressées au service de la publicité et
des droits de voirie de la mairie de Paris.
Les propriétaires (personnes physiques ou morales) de fonds de commerce à
rez-de-chaussée ouverts au public dont la façade ou une partie de façade donne
sur la voie publique peuvent obtenir au devant de leur établissement, dans les
conditions du présent règlement, des autorisations de terrasses pour l'exercice
du commerce principal, de même que des autorisations pour contre-terrasses
commerces accessoires ou dépôts de matériel et objets divers. Les établissements
en question doivent être conçus de manière à permettre à leur titulaire de s'y
tenir, d'y recevoir d'une façon effective et permanente une partie de sa
clientèle.
Chaque demande doit être accompagnée du formulaire prévu à cet effet et d'une
des pièces suivantes :
L'autorisation est personnelle et ne peut être vendue lors de la cession du
fonds. Elle ne peut être accordée qu'après enquête et approbation par les
services intéressés en ce qui concerne notamment le respect des règles de
circulation et de sécurité.
A cet égard, dans tous les cas où l'installation d'un étalage, d'une terrasse
ouverte ou fermée entraîne une modification de la façade de l'immeuble, le
titulaire du fonds de commerce est tenu de déposer simultanément une demande de
permis de construire ou une déclaration de travaux.
L'autorisation est soumise à un engagement de la part des intéressés de se
conformer aux dispositions du présent règlement et de payer à la ville de Paris
les droits de voirie afférents à chaque emplacement autorisé.
Le taux et les modalités de calcul des droits de voirie sont fixés dans les
conditions prévues par le code des communes par délibération du conseil de Paris
et par arrêté municipal.
Les autorisations d'étalages et terrasses, sont accordées à titre précaire et
révocable pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre de chaque année.
Elles se poursuivent par tacite reconduction faute de dénonciation par les
titulaires avant cette date.
Elles peuvent toujours être supprimées sans indemnité ni délai, pour des
raisons d'intérêt public ainsi qu'en cas de mauvais entretien préjudiciable au
bon aspect de la voie publique et dans le cas d'infraction au présent règlement,
si le contrevenant n'a pas déféré aux mises en demeure qui lui ont été
notifiées.
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans
délai à la première demande de l'administration en cas de nécessité ou de non
renouvellement de l'autorisation.
Le titulaire devra en outre supporter tous les frais de modification du sol
et du sous-sol de la voie publique nécessités par l'installation. Le coût de ces
travaux, qui seront exécutés par les services municipaux ou sous leur contrôle,
sera de ce fait majoré de 10 % pour frais généraux.
De plus, si cela est jugé nécessaire par l'autorité municipale, les limites des
zones autorisées peuvent être matérialisées par marquage au sol effectué sous le
contrôle des services municipaux aux frais des titulaires. L'enlèvement de ces
marques, en cas de retrait de l'autorisation est également effectué aux frais
des titulaires.
D'autre part, les travaux et aménagements projetés doivent être conformes aux
dispositions des règlements de sécurité.
Lors d'une cessation de commerce, d'un changement d'activité ou d'une cession
de fonds, dont il appartient au propriétaire d'aviser l'administration,
l'autorisation est annulée de plein droit.
Le nouveau propriétaire du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation,
la demande est instruite dans les mêmes conditions.
TERRASSES ET COMMERCES ACCESSOIRES
Les terrasses, ouvertes ou fermées, sont des installations permises
exclusivement aux restaurateurs, glaciers, exploitants de salons de thé et
débitants de boissons pour disposer des tables et des chaises devant leur
établissement.
Peuvent également y être installés des meubles à glace, des vitrines mobiles et
présentoirs nécessaires à l'exploitation des commerces accessoires.
= Terrasses ouvertes
Les terrasses ouvertes ne peuvent être autorisées que sur un trottoir d'au
moins 2,20 m.
Les terrasses ouvertes peuvent être limitées par des écrans perpendiculaires
conformément aux dispositions ci-dessus.
Elles peuvent également être bordées par des écrans bas ou des jardinière de
moins de 1,30 m de haut installés perpendiculairement ou parallèlement à la
façade dans les limites de l'emplacement accordé au titulaire.
= Terrasses fermées
Les terrasses fermées sont délimitées par des écrans perpendiculaires et
parallèles aux façades.
Le dossier de demande d'autorisation, établi par le propriétaire du fonds de
commerce au devant duquel doit être installée la terrasse fermée, doit fournir :
- une notice descriptive et estimative, indiquant, notamment la nature et la
coloration des matériaux employés, le temps de démontage de la terrasse, le
système de fermeture isolant celle-ci de la salle, la nature de la couverture et
le mode de chauffage ;
-
un plan indiquant avec précision la disposition des locaux accessibles au
public, les dispositifs prévus, les abords ainsi que la largeur du ou des
trottoirs et l'implantation des obstacles existants.
Chaque terrasse doit être totalement indépendante de la salle qui doit être
munie d'une fermeture l'isolant de la partie terrasse construite sur la voie
publique. Des issues suffisantes sont à ménager pour l'évacuation rapide de la
terrasse et de l'établissement.
Aucun scellement ne doit être effectué dans le revêtement du trottoir.
Le plancher mobile doit être constitué uniquement de panneaux démontables de
faibles dimensions et sans aucune attache avec le sol. Il ne saurait servir de
support aux écrans limitatifs.
Les appareils de chauffage ne doivent pas s'élever à plus de 0,80 m au-dessus
du sol. Ils doivent pouvoir être démontés en même temps que le plancher.
Les intéressés doivent prendre, en accord avec les services municipaux, toutes
dispositions pour permettre aux agents de la ville, ou à ceux de services
concédés, d'accéder rapidement et facilement, de jour comme de nuit, à
l'intérieur des terrasses en cas de travaux urgents à effectuer, faute de quoi
ils auraient à supporter tous les frais éventuels résultant des dommages causés
par l'ouverture d'office des terrasses.
Les terrasses fermées ne doivent contenir que des tables et des chaises
destinées à la clientèle. Il est interdit, sauf dérogation, d'y installer des
commerces accessoires ou des appareils automatiques (appareils à jeux, appareils
distributeurs), de même que tout objet susceptible de gêner la transparence ou
de constituer une cause d'incommodité (cuisines aménagées, réfrigérateurs,
comptoirs et présentoirs divers, etc.).
= Tambours
Des autorisations d'installation de tambours en saillie au-devant des entrées
de boutiques peuvent être accordées aux titulaires d'autorisations de terrasses,
conformément aux règlements de police générale.
Les dossiers de demandes d'autorisation doivent comporter les pièces prévues.
Ces tambours doivent servir exclusivement d'accès aux boutiques ou
établissements. Il ne peut y être fait aucun dépôt de matériel ou de
marchandises, ni aucun étalage.
Ils ne peuvent être constitués que par des constructions légères facilement
démontables, de manière à pouvoir être enlevés à la première réquisition de
l'administration, avec parois vitrées de glaces entièrement transparentes, sans
inscriptions, attributs ou décors, à l'exception des marquages exempts de toute
publicité destinés à matérialiser visuellement la présence de ces glaces
transparentes. La hauteur de leur soubassement est limitée à 0,80 m au-dessus du
trottoir.
Leur saillie est limitée au cinquième de la largeur du trottoir avec maximum de
1,20 m à partir du socle de chaque devanture. Le développement de leurs portes
ne peut se faire que vers l'extérieur. Leur longueur mesurée parallèlement aux
façades ne peut dépasser 2 m, leur hauteur ne doit pas excéder 2,20 m sauf
dérogation dans le cas où l'architecture de l'immeuble le nécessite.
= Commerces accessoires exercés sur des parties
de terrasses ouvertes ou fermées
L'exploitation d'un commerce accessoire doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation expresse auprès du Maire de Paris.
Les titulaires d'autorisations de terrasses peuvent, à titre de tolérance
précaire et révocable, être autorisés à exploiter sur une partie de celles-ci
des commerces accessoires de :
a) marrons grillés,
b) crêpes et gaufres,
c) glaces à consommer,
d) sandwiches et croque-monsieur,
e) huîtres et escargots,
f) huîtres, escargots et coquillages,
g) billets de loterie nationale.
Toutefois, les commerces accessoires peuvent être exploités par une tierce
personne avec l'accord écrit du titulaire de l'autorisation et du maire de
Paris.
Le cas échéant, la situation du bénéficiaire doit satisfaire aux règlements
de police applicables aux étrangers.
Le titulaire du commerce principal demeure responsable de l'application des
dispositions réglementaires et assujetties aux droits de voirie.
Ces autorisations peuvent toujours être révoquées ou suspendues sans que le
propriétaire du fonds de commerce ou l'exploitant puisse prétendre à une
indemnité quelconque.
Les commerces accessoires ne peuvent être exploités qu'après accord de
l'administration quant à l'aspect et à la consistance des dispositifs envisagés
qui devront être particulièrement soignés.
Sur les terrasses ouvertes, les installations doivent être mobiles de façon à
pouvoir être rentrées dans l'établissement après la fermeture ou repoussées
contre la façade dans les cas où la largeur du trottoir le permet. Leur hauteur
ne doit pas dépasser 1,30 m au-dessus du sol. La mise en place de toiture au
dessus de ces installations est interdite.
Pour les terrasses fermées, des commerces accessoires peuvent être exercés dans
une partie de celles-ci, à condition d'être délimités par un écran intermédiaire
vitré.
Les installations peuvent être séparées des terrasses fermées à condition d'être
dans le même style.
La longueur de ces installations ne peut excéder le tiers de la terrasse fermée
et au maximum 2,50 m par établissement.
= Mesures de police
Les agents de la force publique peuvent toujours, notamment en cas de
troubles ou de manifestations, requérir l'enlèvement immédiat des terrasses
concernées ou procéder à l'enlèvement d'office de celles-ci, sans que les
commerçants ne puisse réclamer de ce chef aucune indemnité ou réduction de
redevance.
= Mesures de contrôle
Les titulaires d'autorisation d'étalages et terrasses sont tenus de présenter
leur titre d'autorisation aux agents accrédités de la ville de Paris et de la
préfecture de police toutes les fois qu'ils en sont requis.
Ils doivent se prêter à toutes les opérations de contrôle, de mesurage, et de
marquage effectuées par les agents dûment qualifiés.
CONDITIONS D'APPLICATION
Responsabilité : les exploitants de terrasses sont seuls responsables tant envers la ville
qu'envers les tiers, de tous les accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que
ce soit, pouvant résulter de leurs installations.
En outre, la ville de Paris ne les garantit en aucun cas à raison de dommages
causés à leurs dispositifs du fait des passants ou de tout accident sur la voie
publique.
Dispositions relatives à la morale, aux nuisances et à l'hygiène
Il est formellement interdit d'exposer des cartes postales, photographies,
gravures ou autres objets attentatoires à l'ordre public, à la décence ou à la
morale.
Toute infraction à cette disposition peut entraîner la suppression provisoire ou
définitive, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Les denrées alimentaires susceptibles d'être consommées sans cuisson ultérieure
ne peuvent être exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique
qu'à la condition d'être efficacement protégées contre les poussières et les
souillures.
Aucun étalage de denrées alimentaires ne peut être établi à une hauteur moindre
de 1,00 m.
Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leurs
terrasses ainsi que leurs abords.
Ils doivent enlever immédiatement tous papiers, détritus ou déchets qui
viendraient à être jetés ou abandonnés par leur personnel ou leur clientèle.
Source cours de Monsieur Christian Bonnin avec
son aimable autorisation (novembre 2005).
