Quelles sont les mentions à faire porter sur les documents ?

Quelles sont les mentions à faire porter sur les documents ?

Les mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye), par exemple : les papiers à lettre, les publicités, les cartes de visite... sont ;

- POUR LES COMMERÇANTS EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE

- nom du restaurateur, nom commercial, coordonnées (adresse, tel, fax, adresse e-mail...),

- numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS,

- en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté".

- POUR LES SARL, SA OU SAS

- coordonnées (adresse, tel, fax, adresse e-mail...),

- dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, ou SA ou SAS), le montant du capital social, le numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS (département + identifiant),

- SA à directoire : indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance",

- SARL à capital variable : préciser "SARL à capital variable".

Pour le droit des entreprises vous pouvez aussi consulter www.droitzoom.fr.