Quels sont les règles et usages dans la profession ?

  • le restaurateur ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants (Art 225.1 Code pénal. Sanctions : 2 ans de prison et/ou 30 000 euros d'amende) ;
  • en revanche, il a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte ;
  • il doit remplacer un plat si le client dit que celui qui a été proposé n'est pas frais, ou pas suffisamment chaud... Le client peut exiger la même chose pour le vin, notamment s'il est "bouchonné". En revanche, si un plat commandé ne convient pas au client pour une question de goût, le restaurateur est libre de le reprendre ou non et de lui servir un autre plat. S'il oppose un refus, le client sera tenu néanmoins de payer la note ;
  • le restaurateur n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.

Le client :

  • peut refuser de déposer un manteau au vestiaire ;
  • qui souhaite être seul à table ne peut refuser la table que le restaurateur proposera si le restaurant est bondé ;
  • n'est pas obligé de commander de l'eau minérale ou du vin. Il peut se contenter d'une carafe d'eau : celle-ci est gratuite (à moins que son prix ne soit affiché).

Le versement d’arrhes :

Le versement préalable par le client d'une somme correspondant à la quasi-totalité ou à une partie de la prestation retenue au moment de la réservation, concrétisée par un document signé ayant valeur de contrat, s'avère pratiqué par l'ensemble de la profession notamment pour les banquets.

La nature de cette somme payée d'avance, à défaut d'être précisée, sera considérée comme un versement d'arrhes (art.114-1 du code de la consommation).
Dans ce cas, ni le restaurateur ni le client ne sont engagés définitivement. En cas de désistement du client, ce dernier perdra son versement anticipé. Si le restaurateur ne tient pas ses engagements, il devra restituer au client le double des arrhes reçues (art.1590 du code civil).
Dans le cas d'un versement anticipé qualifié d'acompte, l'engagement des deux parties est définitif. L'acompte constitue le premier versement de la prestation. Le client s'engage donc à payer l'intégralité de la prestation retenue en cas de désistement. Si le restaurateur n'a pas respecté ses engagements, en plus de la restitution de l'acompte au client, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au titre de préjudice moral et financier.
Qu'il s'agisse d'acompte ou d'arrhes, le restaurateur devrait rembourser au client une partie de son versement anticipé s'il a revendu la prestation à l'identique.
Pour les deux parties, il sera néanmoins tenu compte des circonstances en particulier des cas de force majeure.

Toutefois, dans la plupart des cas, les montants des versements anticipés, arrhes ou acomptes, généralement entre 25 % et 90 % des prestations en fonction de la saisonnalité et de la proximité ou non de(s) date(s) retenue(s), ainsi que les conditions, les délais et les montants des dédits en cas d'annulation, font l'objet de la part des restaurateurs de propositions aux clients qui les acceptent en confirmant leurs réservations.



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