• Pour ouvrir, exploiter ou fermer un débit de boissons :

  • Centre de Formalités des entreprises (CFE) + Douanes : vous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCIPB ainsi qu'une déclaration auprès de la Recette des Douanes dont dépend le lieu d'exploitation (le Service des Douanes ne fait pas partie des organismes automatiquement contactés par le CFE) ;

  • la déclaration administrative : toute ouverture, mutation ou transfert de débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires.
    Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie où est situé le débit, par la personne qui doit gérer, c'est-à-dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement.

  NB : le délai à respecter entre la déclaration et le début de l'exploitation doit être au minimum de :

• 15 jours pour une ouverture ou une mutation,

• 2 mois pour un transfert.

• A qui s'adresser ?
  Depuis le 1er janvier 1993, le contrôle des débits de boissons est confié à l'administration des Douanes. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter votre Recette locale ou le Service d'assiette des Contributions Indirectes (SACI).
   

• Concernant les boissons alcoolisées :

  • selon les diverses réglementations en vigueur et leurs modalités d'application, les originaux et les copies de facture doivent être conservés pendant dix ans au moins.
    Les titres de mouvement des vins de diverses sortes, liqueurs et eaux de vie d'appellation d'origine doivent être gardés pendant cinq années afin de pouvoir justifier de la légitimité de la possession des boissons lors des contrôles fiscaux.
    II est donc recommandé de conserver ces différents documents pendant la durée fixée par le Code de Commerce.

  • L'article 247 du Code Général des Impôts stipule que «toute introduction de boissons dans les établissements vendant à consommer sur place doit être légitimée par une expédition régulière" : c'est-à-dire par une facture et la pièce de régie pour les boissons alcooliques.
    En application de ce texte, lorsqu'un commerçant de la profession commence ses opérations, il doit déclarer au bureau local des Contributions Indirectes l'importance du stock qu'il détient. L'administration prend alors en compte ces boissons et leur déclaration tient lieu de justification de provenance régulière.
    Mais les boissons dont il est fait acquisition par la suite, aussi bien pour les besoins du commerce que pour la consommation familiale du cafetier, doivent être justifiées par un titre régulier.

  • Il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les boissons dont l'acquisition est faite en vue de leur revente et celles qui sont exclusivement destinées à la consommation personnelle de l'exploitant ou de sa famille.
    Toutes les boissons détenues dans les limites de l'établissement sont présumées destinées à alimenter le débit.
    Il en est de même de celles mises en resserre dans les caves louées ou possédées par le cafetier, même dans les lieux indépendants du commerce.