Quelles sont les différentes licences ?
Pour exploiter ou ouvrir un débit de boissons, vous devez notamment :
- avoir plus de 18 ans,
- être ressortissant de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen
(EEE),
- ne pas avoir été condamné pour infraction au code des débits de boissons.
Une licence est une autorisation d'exploitation d'un débit de boissons
qui donne lieu à la perception d'un droit de licence. Il existe plusieurs catégories de
licence : pour la "vente à emporter", pour la "restauration" et
pour la "consommation sur place". Désormais la déclaration de vente de boissons alcooliques à l’occasion des principaux repas (licence restaurant) ou à emporter, s’effectue à l’ouverture de l’établissement auprès de la mairie (ou de la préfecture de police pour Paris) comme c’était déjà le cas pour les débitants de boissons à consommer sur place (Licences I- II- III- IV). Il n’y a plus qu’un seul interlocuteur la mairie le service des douanes n’est plus concerné. D'autres, en particulier la licence IV sont
contingentées (leur nombre est limité) et ne peuvent s'implanter que dans des conditions
bien précises (zones protégées...).
Ce qu'il faut savoir :
Pour connaître la catégorie de licence
que vous allez demander, vous devez :
préciser le type de boissons que vous voulez commercialiser ;
préciser votre activité (restaurant, débit de boissons à
consommer sur place, vente à emporter).
LES DIFFÉRENTS GROUPES DE BOISSONS
Les boissons qui sont commercialisées sont classées en fonction de
leur degré d'alcool.
eaux minérales ou gazéifiées (et d'une façon générale, toutes
les eaux potables) ;
jus de
fruits ou de légumes (éventuellement gazéifiés), non fermentés ou comportant, à la
suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool inférieures à 1,2 % volume ;
limonades,
sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. ;
boissons
à base de jus de viande de boucherie, tonics, boissons à base de cola ;
boissons
fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, les vins doux naturels à AOC (ex :
muscat de Rivesaltes, de Frontignan, de Lunel...) ;
les jus de
fruits ou de légumes fermentés titrant de 1,2 à 3 % volume (pétillants de raisins,
boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme) ;
vins doux
naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur vermout, apéritif à
base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de
18 degrés d'alcool pur ;
rhum, tafias et alcools provenant de la distillation des vins,
cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ;
LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE
LICENCE
- Les licences : pour la vente à consommer sur place
La licence I :
dite de 1ère catégorie qui concerne les boissons du 1er groupe
Vous devez effectuer une déclaration fiscale à la recette des douanes + obtenir une
autorisation municipale. Pas de droit de licence à payer aux Douanes.
La licence II : dite de 2ème
catégorie qui concerne les boissons du 1er et du deuxième groupe. Pas de
droit de licence à payer aux Douanes. Mais cette licence est soumise à contingentement.
La licence III : dite de 3ème
catégorie ; concerne les boissons des trois premiers groupes. Vous aurez un droit de
licence à payer aux douanes (tarif simple) cette licence est soumise à contingentement
(Actuellement des démarches sont en cours afin de rapprocher les licences II et III qui
sont sensiblement identiques).
La licence IV : dite de 4ème
catégorie ; toutes les boissons dont la vente est autorisée en France. Vous aurez
un droit de licence à payer aux douanes (tarif double) cette licence est soumise à
contingentement.
Licence V : dite licence restaurant, vous
pouvez servir toutes les boissons des 4 groupes uniquement à l'occasion des repas et en
accompagnement de celui-ci sauf celles du premier groupe qui peuvent être servies toute
la journée. Elle est gratuite.
Licence VI : dite petite licence restaurant, Vous ne
pourrez servir des boissons du 2ème groupe uniquement à l'occasion des
repas et en accompagnement de celui-ci Sauf celles du premier groupe qui peuvent être
servies toute la journée.
- Les licences : pour la vente à emporter
Licence VII : dite grande
licence à emporter. Vente à emporter des boissons dont la vente est autorisée en
France. Droit de licence à payer aux Douanes (tarif simple) et une déclaration fiscale
à la recette des Douanes ;
Licence VIII : dite petite licence à emporter. Vente à
emporter des boissons des 2 premiers groupes. Pas de droit de licence à payer aux
Douanes.
Les zones protégées
Les zones protégées sont des périmètres de protection dans lesquels
ne peuvent s'installer certains débits de boissons. Ainsi, les licences des 2ème, 3ème
et 4ème catégories sont interdites dans les périmètres déterminés autour de certains
lieux, établissements ou édifices (hôpitaux, stades, piscines, édifices consacrés à
un culte...).
Des règles spéciales existent aussi dans les grands ensembles
d'habitation.
Le contingentement des débits de boissons
La règle du contingentement impose de ne pas avoir plus d'un débit de
boissons pour 450 habitants pour une commune donnée (licence II, III et IV confondues).
Licence II, III et IV
L'ouverture d'un débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ne peut
donc avoir lieu que si le contingentement des débits de la commune n'est pas atteint.
Exemple : une commune de 1 372 habitants sur laquelle sont établies :
- 1 licence II,
- 1 licence III,
- 1 licence IV,
Soit 3 licences pour 1 350 habitants. Il reste donc une possibilité
pour la tranche de 22 habitants restants.
Exceptions au contingentement (débits temporaires)
Vous pouvez ouvrir un débit temporaire de 1ère ou de 2ème catégorie sur
autorisation municipale, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique.
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4ème catégorie peut être autorisée, sauf
dans certaines circonstances, et notamment à l'occasion des foires et expositions
organisées par l'État.
Ouverture d'un débit de boissons
Les licences à emporter et les licences restaurants peuvent être
créées à tout moment.
Exceptions : les zones surprotégées (hôpitaux, intérieur des établissements
sportifs...).
Il en est de même pour les licences II ou III dès l'instant que vous respectez les zones
protégées et les règles du contingent ! Par contre, sachez que les licences IV ne
peuvent plus être créées. Leur nombre est définitivement fixé au niveau national.
C'est ce qui explique l'existence d'un marché de rachat des licences IV. En vous tournant
vers le Service des Douanes ou certains organismes spécialisés, vous pourrez connaître
le nombre et l'emplacement des licences IV à vendre.
La mutation
On appelle mutation tout changement du propriétaire ou du gérant d'un
débit de boissons...
Si vous décidez d'acheter et d'exploiter une licence au même endroit
et dans la même commune où elle était précédemment exploitée, il s'agit d'une
mutation.
Le transfert (translation)
On appelle transfert tout déplacement de débit ayant pour effet
l'exploitation du même débit dans un autre lieu situé soit sur la même commune
(translation), soit dans une autre commune. Vous exploitez une licence à Toulon, rue
Picot et vous vous délocalisez à Toulon, rue d'Alger il s'agit d'un transfert !
À l'intérieur de la même commune
Vous pouvez déplacer à l'intérieur d'une même commune tout débit de boissons
(II, III, IV) à consommer sur place à condition de respecter les zones protégées (voir
plus haut).
Dans une autre commune
Vous pouvez transférer un débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie en dehors
de la commune dans les cas suivants :
dans les communes dépourvues de tout débit de 3ème ou 4ème
catégorie,
dans les nouvelles agglomérations d'au moins 450 habitants,
À condition, dans les deux cas, que le nouveau débit soit situé dans
un rayon de 50 km de son ancien lieu d'implantation et qu'il respecte les zones
protégées.
Le transfert touristique
Le transfert dans les communes à vocation touristique est possible à condition
que le nouveau débit soit situé dans un rayon de 100 km à vol d'oiseau du lieu de
provenance de la licence (II, III ou IV) et qu'il respecte les zones protégées. Pour
mettre en œuvre la procédure de transfert touristique d'une licence, le débitant
doit faire une demande de transfert touristique auprès de la mairie du lieu où il
souhaite implanter son activité. Cette demande est constituée d'un dossier qui est
examiné en commission départementale des transferts touristiques (qui est tenue deux
fois par an) et par le Préfet. L'aspect "touristique" de la demande doit être
effectivement très marqué.
La règle du contingent n'est pas applicable dans le cadre d'un transfert touristique.
Exception : une licence IV ne peut être transférée si elle est la
dernière d'une commune ou si elle a déjà été transférée.
La validité des licences
Tout débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d'être
exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis
sauf dans les circonstances suivantes : liquidation de biens, règlement judiciaire,
liquidation et partage de succession, fermeture judiciaire ou administrative,
expropriation. Dans ces derniers cas, le délai de péremption est suspendu à partir de
la clôture de la vente ou de la succession.
Le préfet peut également accorder une suspension dans le cas où les
locaux des débitants ont subi des dégâts, suite à un incendie par exemple (cas de
force majeur).
Obligations diverses
Présentation à la première réquisition des titres de mouvement
légitimant les introductions de boissons dans le débit (la facture ne suffit pas!
) ;
approvisionnement en spiritueux chez un marchand en gros.
Dernières questions
|
|
 |
Poser une nouvelle question
Protection de vos données
-
Signaler un contenu illicite
|
