Quelles sont les taxes auxquelles nous sommes soumis ?

Quelles sont les taxes auxquelles nous sommes soumis ?

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

TAXE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS

Tout possesseur d'une exploitation de débit de boissons, que l'on appelle licence, a pour obligation de verser une taxe au Service des douanes, dont le montant est fixé en fonction de la taille de la commune et basé sur le barème du Code des impôts, notamment dans l'article 562 qui précise qu'une taxe spéciale est également prélevée sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories et perçue par le Trésor public. Le taux fixé s'élève à 30 % du droit de licence correspondant pour les débits de deuxième et troisième catégories et à 15 % du droit de licence de troisième catégorie applicable dans les communes sur les débits de deuxième catégorie. La licence de débit de boissons correspond à un droit d'exploitation qui est délivré dès l'ouverture de l'établissement. Elle constitue le titre fiscal dont est redevable le propriétaire aux services douaniers locaux. Auparavant, il existait un Code sur les débits de boissons, qui est consultable dorénavant dans le Code de la santé publique.

REDEVANCE SUR LES TÉLÉVISIONS

Une contribution, en principe actualisée chaque année, est appliquée pour chaque téléviseur présent dans les établissements. Le principe est le paiement d'une redevance par poste tous les ans. Ce montant s'élève à 116,50 euros pour les restaurants avec licence I, 466 euros pour les cafés avec licence II, III ou IV et 116,50 euros pour les deux premiers appareils concernant les hôtels. L'organisme représentatif de cette taxe est le Service de la redevance de l'audiovisuel (SRA). Le montant est en relation avec le nombre de postes et le lieu d'installation des appareils. Il existe pour les hôteliers des réductions de taxe. Ainsi, 25 % est accordé à partir du onzième téléviseur (81,55 euros/poste), réduction qui atteint 35 % à partir du trente-et-unième poste. Comparativement, pour les débits de boissons titulaires d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie, c'est-à-dire ceux ayant l'autorisation de vendre de l'alcool, le montant est égal à quatre fois celui de la redevance. Si l'activité est saisonnière, un abattement supplémentaire de 25 % peut être appliqué sur le montant de la redevance à payer.

TAXE DE SÉJOUR

Elle est instaurée par les communes aux personnes qui n'en sont pas résidentes et qui séjournent notamment à l'hôtel. Cette taxe est le fruit d'une décision prise par délibération au conseil municipal qui doit en fixer le montant. Elle peut être instaurée par les stations classées thermales, les communes littorales, de montagne et réalisant des efforts de promotion en faveur du tourisme. Il est obligatoire que ce montant soit affiché, lisible et visible dans les établissements concernés. Cette taxe est applicable aux enfants de plus de douze ans. L'Article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales précise que : “Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,20 euro, ni supérieur à 1,50 euro par personne et par nuitée.”

REDEVANCE SUR L'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Cette ressource permet aux collectivités locales de financer et d'assurer le service de collecte et de traitement des déchets de toutes sortes. Le montant de cette taxe est fixé sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties en appliquant le taux défini par la commune et n'est pas proportionnel au volume de déchets collectés. Il convient de préciser également que les collectivités locales peuvent fixer des tarifs et des taux différents si un établissement hôtelier possède ou non une activité de restauration. Le montant de la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères peut être également fixé au prorata de la capacité d'accueil des établissements. L'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales précise d'ailleurs que : “Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (…) qui assure l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.”

REDEVANCE SUR LES TERRASSES

Tout comme la taxe de séjour, la redevance concernant les terrasses est déterminée par le conseil municipal dont dépend l'établissement. Au préalable, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public à usage des terrasses de la part de la municipalité en faisant une demande avant le 15 décembre pour l'année suivante. L'article L. 113-2 du Code de la voirie routière précise que “l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise (terrasse fermée), soit d'un permis de stationnement dans les autres cas (terrasse ouverte). Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.” Le montant, appelé droit de voirie, est souvent défini au mètre carré ou mètre linéaire et voté chaque année par le conseil municipal. Généralement, le tarif est défini sur la prise en compte des avantages liés à cet emplacement. En cas d'occupation abusive ou de non autorisation d'occupation, le professionnel est passible de peines d'amende.