Que veut dire SACEM ?

Que veut dire SACEM ?

Depuis le 17/12/1999, tous les lieux musicaux doivent être en conformité avec le décret n°98-1143 du 15/12/1998.
Il faut pouvoir présenter en cas de contrôle l'étude d'impact des nuisances sonores.

- Obligation vis à vis de la clientèle : ne pas dépasser le niveau sonore moyen de 105 dB(A).

- Obligations vis à vis du voisinage : le niveau sonore à l'intérieur de l'établissement doit permettre de respecter les valeurs maximales d'émergence définies par la réglementation bruit de voisinage ; dans le cas de locaux contigus, assurer un isolement acoustique conforme aux valeurs d'isolement fixées par l'arrêté du 15/12/1998 afin de respecter les valeurs d'émergence par fréquence (maximum 3 dB).

REDEVANCES D'AUTEUR

La diffusion de musique (radio, bandes magnétiques, juke-box) et/ou d'images (télévision, magnétoscope) dans les lieux ouverts au public et les chambres d'hôtel nécessite l'autorisation préalable de la SACEM et le paiement des redevances d'auteur (salaire différé des créateurs musicaux).
Les demandes d'autorisation sont à formuler auprès de la SACEM.

Droits voisins

De plus, tout diffuseur devra acquitter la rémunération due aux artistes interprètes et producteurs de phonogrammes dite "droits voisins" auprès de la SPRE : Société Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de cet organisme ; il est représenté par la SACEM excepté pour ce qui concerne les discothèques qui prendront contact avec la SPRE.

Syndicats professionnels

Les adhérents des syndicats professionnels ayant conclu un accord avec la SACEM (UMIH, CPIH, SYNHORCAT...) bénéficient d'une réduction de 10 à 33 % suivant les barèmes sur le montant des redevances d'auteur.
Pour les discothèques, des protocoles d'accord particulier permettent d'obtenir le taux de 4,39 % des recettes réalisées au lieu de 5,55 %.
Pour mieux connaître vos droits et obligations, bénéficier d'une information professionnelle régulière, vous pouvez prendre contact avec les syndicats :

- SYNHORCAT : Syndicat pour l'union des professionnels de l'industrie hôtelière ;

- UMIH : Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie ;

- CPIH : Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie ;

- FAGIHT : Fédération Autonome Générale de l'Industrie Hôtelière et Touristique ;