C'est quoi un ticket restaurant ?

C'est quoi un ticket restaurant ?

Les tickets-restaurants sont des moyens spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel pour leur permettre de déjeuner.
Le régime des «Titres Restaurants» est réglementé par une ordonnance du 27 septembre 1967 et des décrets d'application du 22 décembre 1967. Un Décret du 28 mars 1988 a étendu l'utilisation des titres restaurants aux brasseries, cafés tabacs, charcutiers traiteurs, pâtissiers-salons de thé, boulanger-pâtissier, salons de thé, crêperies, charcutiers ainsi qu'à tout organisme offrant à la vente des prestations alimentaires répondant à certaines normes règlementaires.

Emetteurs de tickets-restaurants

Les employeurs, directement ou par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise ;
les entreprises spécialisées : les titres émis par les sociétés spécialisées sont achetés par les employeurs à leur valeur libératoire, majorée éventuellement d'une commission (2 % en moyenne + TVA non récupérable). Les titres sont acceptés par le restaurant à leur valeur libératoire.

Caractéristiques des titres restaurant

Certaines mentions sont obligatoires, ainsi que leur emplacement. L'émetteur appose à l'encre et en caractères apparents au recto du titre les mentions suivantes :

les nom et adresse de l'émetteur,
les nom et adresse du centre auprès duquel le restaurateur pourra le présenter au remboursement,
le montant de la valeur libératoire du titre,
la période d'utilisation des titres,
le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission.

L'employeur doit indiquer au recto :

la période d'utilisation par le salarié bénéficiaire (si l'émetteur ne l'a pas apposée), et son nom et son code postal, indispensables pour bénéficier de l'avantage fiscal,
les services sont assurés par les émetteurs des titres.

Le salarié indique son nom, si l'employeur ne l'a pas effectué lors de la délivrance des titres.

Le restaurateur qui a reçu le titre appose son nom et son adresse.

Ne pas oublier que les titres restaurant sont des valeurs au porteur. Par l'apposition du cachet commercial du restaurateur sur le devant de chaque chèque, ils deviennent sa propriété effective.

Valeur du titre restaurant

Les textes en vigueur ne fixent pas de valeur pour les titres restaurant : la contribution de l'employeur doit être comprise obligatoirement entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre. Sous cette réserve et dès lors qu'elle ne dépasse pas un plafond fixé par la loi de finances (actuellement 4,60 €) depuis le 1.01.2002, la contribution de l'employeur est exonérée de charges sociales et fiscales. Si la participation dépasse le plafond légal, la différence doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.

Conditions d'attribution et d'utilisation aux salariés

- Les salariés ne peuvent se voir attribuer qu'un ticket-restaurant par jour de travail effectué ;

- les titres ne sont utilisables que par le salarié qui en a été bénéficiaire ;

- les salariés qui quittent définitivement leur entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les titres restaurant en leur possession. Ils sont alors remboursés de leur participation à l'achat de ces titres.

Conditions d'acceptation des titres par les restaurateurs

Les titres ne doivent être acceptés :

qu'à concurrence d'un titre par repas consommé (sur réserve d'une tolérance admise depuis 1975 d'acceptation de deux titres par repas) ;
que pendant la semaine, sauf si l'employeur a fait apposer sur les titres remis à son personnel travaillant les dimanches ou jours fériés la mention «utilisables les dimanches et jours fériés» ;
que dans le département du lieu de travail ou dans les départements limitrophes, sauf mention expresse apposée par l'employeur pour son personnel appelé à travailler en dehors de ces limites ;
qu'en paiement d'un repas ou de l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée ;
qu'avec interdiction de rendre la monnaie.

Remboursement des titres aux restaurateurs

Les titres aux marques Chèque Restaurant (groupe SODEXHO), Chèque Déjeuner, Chèque de Table (NATEXIS INTERTITRES) et Ticket Restaurant (ACCORD SERVICE) - sont remis ou adressés pour paiement depuis le 1er octobre 2002 à un organisme spécialisé : la Centrale de règlement des titres restaurant (C.R.T), 155, avenue Gallieni, 93731 BOBIGNY cedex 09 (Tél.: 0 892 680 655).
Les paiements sont effectués, en principe, au plus tard 21 jours après remise des titres.
Il est indispensable de fournir certains documents à la C.R.T avant le premier envoi des titres pour remboursement.
En fin de millésime, les titres doivent être impérativement retournés avant le 28 Février de l'année suivante. Passé cette date, les titres sont définitivement périmés.

Sanctions : toute acceptation irrégulière de titre restaurant est passible d'une amende de 9 à 61 € et éventuellement, d'une peine de prison de 8 jours ou plus.

Source cours de Monsieur Christian Bonnin avec son aimable autorisation (novembre 2005).