Qu'est-ce que le CFE ?

Qu'est-ce que le CFE ?

Il faut, pour toutes entreprises individuelles ou commerciales, effectuer diverses démarches administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à la Chambre de Commerce. Il en sera de même lors de modifications de situation durant leur vie sociale ou lors de la cessation d'activité.

Le CFE doit recevoir :

- la déclaration d'existence et d'identification pour les nouveaux assujettis à la TVA ;

- les déclarations d'existence ou de modification du pacte social et des conditions d'exercice de l'activité par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (www.impots.gouv.fr) ;

- la déclaration de votre commerce aux services fiscaux et à l'INSEE ;

- la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés près du greffe du tribunal de commerce ;

- la déclaration au PÔLE EMPLOI, à l'URSSAF et à l'inspection du travail ;

- la demande d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non salariés ainsi qu'à la caisse d'allocation familiale.

Le nouvel entrepreneur se doit :

- d'obtenir un certificat d'inscription ou non-inscription d'homonyme délivré par l'INPI (nom commercial, enseigne...),

- acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie,

- adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés,

- d'effectuer sa déclaration provisoire (n° 1003 TP) de la Taxe Professionnelle, pour les créateurs ou repreneurs d'établissements, à produire au Service des Impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise.