Un usage commercial ancien et répandu consiste pour les producteurs, les
distributeurs et les CHR à passer des contrats d'exclusivité que l'on regroupe
sous le terme générique de "contrats de bière".
En fait, il s'agit de simples conventions d'achat exclusif par lesquelles un
établissement de CHR s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un
fournisseur donné en échange d'une prestation économique ou financière. Le
fournisseur quant à lui ne s'engage pas à une distribution exclusive sur un
territoire commercial donné.
Selon la réglementation européenne, il s'agit d'accords verticaux c'est-à-dire
des accords conclus entre des entreprises qui opèrent sur des marchés
différents.
ENGAGEMENTs DU FOURNISSEUR
Les prestations, leurs natures et leurs montants doivent être décrits dans la
convention :
- mise à disposition de matériel : il peut s'agir de matériel
technique comme le tirage pression ou de matériel publicitaire comme les
enseignes ou les terrasses. L'établissement CHR doit prendre à sa charge les
impôts locaux et les assurances relatifs à ce matériel ;
- assistance financière : il peut s'agir de prêts, cautionnements ou subventions
diverses.
Ces prestations économiques ou financières doivent être substantielles de
manière à causer valablement l'exclusivité d'achat. La jurisprudence des
tribunaux s'est montrée sévère envers des accords qui comportaient une
prestation dérisoire ne compensant pas la restriction de la liberté commerciale
pendant la durée du contrat.
