En ce qui concerne les achats de viandes et abats

Aux termes de la loi de finances de 1966, n° 66.948, toute transaction sur la viande, les abats et produits provenant des animaux de boucherie aux restaurateurs doit, naturellement, faire l'objet d'une facture mais, de plus, celle-ci doit obligatoirement être réglée par chèque barré, virement bancaire ou CCP.
Rappelons qu'il est fait aux commerçants l'obligation de payer par chèque toute facture d'un montant supérieur à 152 €.

Le non-respect de cette disposition législative entraîne une amende de 5 % des sommes indûment payées en espèces, à supporter 50 % par le vendeur et 50 % par l'acheteur.



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