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| Accueil Blog > COMMENT ÉTABLIR VOTRE CARTE ? > En ce qui concerne les achats de viandes et abats |
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En ce qui concerne les achats de viandes et abats Aux termes de la loi de finances de 1966, n° 66.948, toute
transaction sur la viande, les abats et produits provenant des animaux de
boucherie aux restaurateurs doit, naturellement, faire l'objet d'une facture
mais, de plus, celle-ci doit obligatoirement être réglée par chèque barré,
virement bancaire ou CCP. Le non-respect de cette disposition législative entraîne une amende de 5 % des sommes indûment payées en espèces, à supporter 50 % par le vendeur et 50 % par l'acheteur. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |