Qu'est-ce qu'un syndicat ouvrier ?

Le droit syndical peut s'exercer dans toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés. Seuls les syndicats représentatifs peuvent décider de constituer une section syndicale qui représente un groupe de salariés adhérents. Aucune condition de forme n'est requise pour la constitution d'une section syndicale, mais en pratique celle-ci est souvent liée à la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux.
Le nombre de délégués, pour chaque section syndicale constituée, dépend de l'effectif de l'entreprise :

- de 50 à 999 salariés, 1 délégué ;

- de 1 000 à 3 999 salariés, 2 délégués, etc.

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés le délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.
Outre l'animation de la section syndicale (collecte des cotisations, affichage, distribution de tracts, etc.), le délégué a une fonction de représentativité de son organisation syndicale auprès des salariés et du chef d'entreprise (transmission des revendications, négociations d'accords collectifs, etc.).
Le mandat du délégué syndical n'est pas limité dans le temps. Le crédit d'heures mensuel ou heures de fonction, dont il doit disposer est de 10 heures pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 500 salariés et de 20 heures pour un effectif supérieur.



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