Qui sont les délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont chargés de présenter à l'employeur les réclamations collectives ou individuelles des salariés pour ce qui concerne l'application du code du travail et de la législation relative à la protection sociale, d'assister les salariés lors des situations qui peuvent affecter leur vie professionnelle, d'assurer la liaison avec l'inspection du travail, d'établir la communication avec les autres institutions représentatives du personnel.
En outre, ils doivent être consultés par l'employeur avant la prise de certaines mesures notamment pour ce qui concerne l'organisation des congés payés, les plans d'hygiène et de sécurité et les arrêts de travail pour cause d'intempéries.
Lorsqu'il n'y a pas de comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, ni de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent être amenés à exercer certaines missions qui relèvent de ces comités.
L'élection de délégués du personnel est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés, leur nombre dépend de l'effectif, le barème minimum est fixé par le code du travail :

- de 11 à 25 salariés, 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;

- de 26 à 74 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants ;

- de 75 à 99 salariés, 3 titulaires et 3 suppléants, etc.

La durée du mandat est de 2 ans, elle peut être augmentée par voie conventionnelle. Les délégués du personnel doivent disposer d'un crédit d'heures mensuel ou heures de fonction, afin d'exercer leur mission représentative. Ce nombre d'heures dépend de l'effectif :

- de 11 à 49 salariés, 10 heures ;

- plus de 50 salariés, 15 heures.

Ces heures peuvent être augmentées par voie d'accord collectif.



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