Les conseils de prud'hommes sont des juridictions organisées de façon
paritaire, dans leur ensemble et dans leurs différentes sections, ils sont composés pour
moitié de juges élus par les salariés et pour moitié de juges élus par les
employeurs. La durée du mandat des juges est de 5 ans. Les électeurs sont les salariés
et les employeurs âgés d'au moins 16 ans exerçant une activité professionnelle ou
étant involontairement privés d'emploi. Aucune condition de nationalité n'est exigée.
Le conseil de prud'hommes est compétent dès lors qu'un litige naît à l'occasion de la
conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et plus largement à
l'occasion du travail.
La procédure menant au procès est engagée à partir du moment où le conseil de
prud'hommes est saisi. Les parties - demandeur et défenseur - sont en principe un ou
plusieurs salariés et un employeur ; le procès peut également opposer des
salariés entre eux. Le demandeur peut se présenter lui-même au secrétariat-greffe du
conseil ou envoyer un mandataire ou un avocat. Dans certains cas une organisation
syndicale peut agir en substitution, pour le compte du salarié (salarié licenciés pour
motif économique, salarié sous contrat à durée déterminée, travailleur
étranger...). Mais en principe, les parties doivent comparaître en personne à tous les
stades de la procédure.
Avant de juger un litige, le conseil de prud'hommes doit procéder à une tentative de
conciliation. Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce
de les faire parvenir à un accord, les conseillers prud'hommes peuvent proposer des
solutions amiables que les parties sont libres d'accepter ou de refuser.
S'il y a conciliation sur l'ensemble du litige, un procès-verbal mentionnant l'accord est
signé.
S'il y a conciliation partielle, le procès-verbal mentionne les points de désaccord qui
seront renvoyés devant le bureau de jugement.
En l'absence de conciliation totale, le bureau prend les décisions pour la suite de
la procédure. Si l'affaire nécessite des mesures d'information ou d'instruction, elle
est renvoyée devant un ou deux conseillers rapporteurs, un expert peut également être
sollicité. Si l'affaire est en état d'être jugée, elle est renvoyée à une audience
du bureau de jugement qui procède au jugement du litige après avoir entendu les parties.
Le jugement est notifié par lettre recommandé avec avis de réception. Selon les cas,
deux types de recours sont possibles : devant la Cour d'appel ou un pourvoi en
Cassation.