Qu'est-ce que les prud'hommes ?

Les conseils de prud'hommes sont des juridictions organisées de façon paritaire, dans leur ensemble et dans leurs différentes sections, ils sont composés pour moitié de juges élus par les salariés et pour moitié de juges élus par les employeurs. La durée du mandat des juges est de 5 ans. Les électeurs sont les salariés et les employeurs âgés d'au moins 16 ans exerçant une activité professionnelle ou étant involontairement privés d'emploi. Aucune condition de nationalité n'est exigée.
Le conseil de prud'hommes est compétent dès lors qu'un litige naît à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et plus largement à l'occasion du travail.
La procédure menant au procès est engagée à partir du moment où le conseil de prud'hommes est saisi. Les parties - demandeur et défenseur - sont en principe un ou plusieurs salariés et un employeur ; le procès peut également opposer des salariés entre eux. Le demandeur peut se présenter lui-même au secrétariat-greffe du conseil ou envoyer un mandataire ou un avocat. Dans certains cas une organisation syndicale peut agir en substitution, pour le compte du salarié (salarié licenciés pour motif économique, salarié sous contrat à durée déterminée, travailleur étranger...). Mais en principe, les parties doivent comparaître en personne à tous les stades de la procédure.
Avant de juger un litige, le conseil de prud'hommes doit procéder à une tentative de conciliation. Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les faire parvenir à un accord, les conseillers prud'hommes peuvent proposer des solutions amiables que les parties sont libres d'accepter ou de refuser.
S'il y a conciliation sur l'ensemble du litige, un procès-verbal mentionnant l'accord est signé.
S'il y a conciliation partielle, le procès-verbal mentionne les points de désaccord qui seront renvoyés devant le bureau de jugement.
En l'absence de conciliation totale, le bureau prend les décisions pour la suite de la procédure. Si l'affaire nécessite des mesures d'information ou d'instruction, elle est renvoyée devant un ou deux conseillers rapporteurs, un expert peut également être sollicité. Si l'affaire est en état d'être jugée, elle est renvoyée à une audience du bureau de jugement qui procède au jugement du litige après avoir entendu les parties. Le jugement est notifié par lettre recommandé avec avis de réception. Selon les cas, deux types de recours sont possibles : devant la Cour d'appel ou un pourvoi en Cassation.



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