L'inspection du travail fait partie des services extérieurs du travail
et de l'emploi. Sa mission consiste principalement à veiller à l'application du droit du
travail et à constater les éventuelles infractions à ce droit. L'inspection du travail
joue également un rôle de médiation et d'information des partenaires sociaux.
La compétence des inspecteurs du travail s'étend aux établissements industriels et
commerciaux, offices publics ou ministériels, professions libérales, syndicats
professionnels, société civiles, associations et groupements, établissements
hospitaliers publics et établissements de soins privés. Les Inspecteurs sont assistés
par des contrôleurs placés sous leur autorité.
Les pouvoirs de l'inspecteur du travail concernent de très nombreux domaines notamment la
mise en œuvre des mesures de plan social pour les licenciements économiques,
l'emploi des jeunes, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, la durée du
travail, les institutions représentatives du personnel, le congé de formation.
Pour exercer ses missions, l'inspecteur du travail dispose d'un droit de visite dans les
établissements afin d'assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé, d'un
droit de communication lui permettant d'avoir accès à l'ensemble des documents de
l'établissement en lien avec le code du travail, d'un droit de prélèvement sur les
matières ou les produits fabriqués ou utilisés afin de faire effectuer les analyses
nécessaires.
Lorsqu'il constate une infraction, l'inspecteur du travail peut adresser des observations
ou un avertissement à l'employeur. Il peut aussi délivrer une mise en demeure obligeant
l'employeur à prendre toutes les mesures utiles pour remédier à une situation
dangereuse ou entraînant un risque professionnel. Il peut également dresser un
procès-verbal par lequel il constate l'infraction.
Les inspecteurs ont une mission de conseil et d'information des salariés et des
employeurs, pour cela une permanence est ouverte dans chaque inspection du travail.
Les inspecteurs peuvent également contribuer à prévenir les conflits individuels et
collectifs du travail et aider à rechercher une conciliation à l'amiable entre les
parties.
Récapitulatif des documents que vous
devez être à même de présenter en cas de contrôle :
(Extrait de la rubrique le courrier des lecteurs de Pascale Carbillet Journal
L'Hôtellerie Restauration N° 2928 du 9 juin 2005)
- Accusé de réception de la DPAE ou toute autre preuve de
cette déclaration ;
- Registre unique du personnel (à jour, des entrées et
sorties de votre personnel et écrit de façon indélébile) ;
- Double des bulletins de paie ;
- Récépissé de déclaration à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés en cas de traitement informatisé de la paie ;
- Registre médical (regroupe les documents relatifs à la
médecine du travail et notamment les visites médicales) ;
- Document unique sur l'évaluation des risques dans
l'entreprise (celui-ci doit être actualisé tous les ans) ;
- Registre des délégués du personnel (l'organisation
d'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au
moins 11 salariés ; en l'absence de candidats, vous devez au moins avoir un
procès-verbal de carence) ;
Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (affichage de l'horaire
collectif ou décompte individuel de la durée du travail des salariés quand l'horaire
n'est pas collectif) ;
- Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n'est
pas donné collectivement (ce registre peut être remplacé par des tableaux affichés
auprès des horaires de travail) ;
- Justificatif de l'inscription au Registre du Commerce ou
Répertoire des Métiers (le défaut d'inscription est susceptible d'être sanctionné au
titre du travail dissimulé).
