Les sanitaires pour handicapés (PMR) sont-ils obligatoires ?

Dans les constructions neuves ou rénovées, il faut prévoir la circulation des personnes à mobilité réduite.
Il est évident que sur ce point la configuration des locaux existants est prise en considération par l'autorité. Néanmoins si de gros travaux de modification de structures sont prévus le Maître d'œuvre doit envisager l'accessibilité des lieux. Notamment en ce qui concerne les sanitaires.
Les constructions neuves ou une rénovation nécessitant un permis de construire (hors cuisine pour les restaurants) sont soumises à cette obligation.

Il faut savoir que les députés ont adopté le 22 décembre 2004 un amendement visant à faciliter l'accessibilité des bâtiments existants. Dans ce texte il est imposé un délai maximum de 10 ans pour réaliser les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans E.R.P. existants.

Vous devez effectuer quelques formalités :

  • demande de permis de construire Art.123-22 du CCH nécessaire pour toute création sans existant préalable ;
  • lorsqu'il y a changement de destination du bâtiment : demande d'autorisation de travaux Art.123-23 du CCH (obligatoire pour tous les travaux à l'intérieur d'un bâtiment ERP) ;
  • pour les modifications extérieures d'un bâtiment existant : la déclaration de travaux exemptée de permis de construire (sans réponse au bout de 3 mois les travaux peuvent être réalisés).

Pour les sanitaires si votre établissement dispose de toilettes séparées Hommes et Femmes il doit en être de même pour celles réservées aux personnes handicapées.

Les restaurants de moins de 200 places sont des établissements classés "5ème catégorie". Le règlement de sécurité est très strict, il sera nécessaire de vous rapprocher des services municipaux compétents pour tout ce qui concerne notamment ; les accès, les dégagements, le comportement au feu des matériaux, le désenfumage des locaux, les installations de chauffage et de cuisson, les installations électriques, la signalisation des issues de secours, les moyens de secours, l'affichage des consignes de sécurité etc... Pour les établissements existants ne subissant pas de transformations importantes, renseignez-vous aussi avec précision sur ces points. Pour les ERP (Établissements Recevant du Public) renseignez-vous auprès du CDIS (Comité Départemental d'Incendie et Sécurité) à la préfecture ou à la caserne des pompiers. Pour les grandes agglomérations consultez le S.C.H.S. (Service Communal d'Hygiène et de Sécurité).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les locaux de restauration tels que salles de restaurant, buffets, brasseries, cafétérias, bars, salons de thé, réfectoires, cantines où sont servies et consommées des denrées crues ou préparées dans les établissements visés à l'article 1er ne doivent pas, du fait de leur aménagement ou de l'usage qu'il en est fait, constituer un risque d'insalubrité pour ces denrées.

Dans ces locaux, le vagabondage des animaux de compagnie est interdit ; il en est de même de la présence de ceux-ci près des lieux ou sont exposées ou entreposées des denrées.
En cas de besoin, la nourriture destinée aux animaux ne peut être servie dans ces locaux que dans des récipients réservés à cet usage. La présence de ces animaux n'est autorisée dans ces locaux que  sous réserve qu'ils soient tenus en laisse et qu'ils ne pénètrent jamais dans les locaux destinés à la préparation des aliments.
Il est préférable que la cuisine et la salle soient séparée par un office où l'on pourra garder et découper le pain ainsi que pratiquer des manipulations de service hors de la vue des clients. Cet office pourra aussi servir à stocker le linge propre. Par ailleurs, il permettra de minimiser les bruits provenant de la cuisine ou de la laverie.
Les arrivées d'eau non potable sont interdites en salle.
La présence d'armoires vitrées ou de chariots réfrigérés de présentation des entrées, desserts et fromage est un argument de vente incontestable. La température intérieure doit être affichée à la vue des clients. On peut également envisager une armoire de mise en température du vin.


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20/05/11 Reprise fonds de restaurant : est-ce raisonnable en sachant que les toilettes ne sont pas aux normes ? mdlc


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