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Les sanitaires pour handicapés (PMR) sont-ils obligatoires ? Dans les constructions neuves ou
rénovées, il faut prévoir la circulation des personnes à mobilité réduite. Il faut savoir que les députés ont adopté le 22 décembre 2004 un amendement visant à faciliter l'accessibilité des bâtiments existants. Dans ce texte il est imposé un délai maximum de 10 ans pour réaliser les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans E.R.P. existants. Vous devez effectuer quelques formalités :
Pour les sanitaires si votre établissement dispose de toilettes séparées Hommes et Femmes il doit en être de même pour celles réservées aux personnes handicapées. Les restaurants de moins de 200 places sont des établissements classés "5ème catégorie". Le règlement de sécurité est très strict, il sera nécessaire de vous rapprocher des services municipaux compétents pour tout ce qui concerne notamment ; les accès, les dégagements, le comportement au feu des matériaux, le désenfumage des locaux, les installations de chauffage et de cuisson, les installations électriques, la signalisation des issues de secours, les moyens de secours, l'affichage des consignes de sécurité etc... Pour les établissements existants ne subissant pas de transformations importantes, renseignez-vous aussi avec précision sur ces points. Pour les ERP (Établissements Recevant du Public) renseignez-vous auprès du CDIS (Comité Départemental d'Incendie et Sécurité) à la préfecture ou à la caserne des pompiers. Pour les grandes agglomérations consultez le S.C.H.S. (Service Communal d'Hygiène et de Sécurité). DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les locaux de restauration tels que salles de restaurant, buffets, brasseries, cafétérias, bars, salons de thé, réfectoires, cantines où sont servies et consommées des denrées crues ou préparées dans les établissements visés à l'article 1er ne doivent pas, du fait de leur aménagement ou de l'usage qu'il en est fait, constituer un risque d'insalubrité pour ces denrées.
Dans ces locaux, le
vagabondage des animaux de compagnie est interdit ; il en est de même de la
présence de ceux-ci près des lieux ou sont exposées ou entreposées des denrées.
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