QU'EST-CE QUE LA LOCATION-GÉRANCE ?

Qu'est-ce la location-gérance ?

La mise en gérance, ou location gérance permet au restaurateur propriétaire de son fond de commerce de céder à une personne morale ou physique (le locataire gérant), le droit d'exploiter librement l'établissement à ses risques et périls moyennant le payement d'une redevance.

Pour le restaurateur, il conserve la propriété de son fond et s'assure un revenu, et ce même lorsqu'il n'est plus en mesure (pour des raisons de santé par exemple) ou s'il ne souhaite plus, l'exploiter personnellement. Cette formule peut représenter un bon moyen de cession de son affaire.

Il doit avoir exploité personnellement ce fonds pendant au moins deux ans.

Il doit demander l'autorisation du propriétaire des murs (s'il est titulaire d'un bail commercial).

À noter : la condition selon laquelle le propriétaire du fonds doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 ans ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique, est supprimée par l'article 10 de l'ordonnance n°2004-274 du 25/03/2004.

Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. En cas de cession de l'entreprise intervenant 5 ans minimum après la mise en location gérance, le propriétaire du fonds pourra être exonéré de plus-values professionnelles si les redevances perçues annuellement n'excédaient pas un certain montant (54 000 euros TTC en 2003).

Elle peut être fixe ou proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

La redevance est payée tous les mois ou tous les trimestres. Elle constitue pour le restaurateur un revenu commercial. Elle est déductible fiscalement.

Afin de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.

À noter : depuis 1999, les redevances sont soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, lorsqu'elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué. Cette disposition a pour effet de pénaliser les montages financiers qui ont pu permettre à des exploitants de percevoir des loyers et non des rémunérations soumises à cotisations sociales. Ces montages consistaient à confier un fonds de commerce en location-gérance à une société constituée par l'exploitant.

Pour le locataire gérant, il peut "se mettre à son compte" sans avoir à payer de droit au bail, ni de matériel ou de licence (dans le cas d'une brasserie par exemple). Il peut alors exploiter le restaurant "à l'essai" avant de l'acheter définitivement.

Il doit s'immatriculer au Registre du Commerce et avoir la capacité d'exercer ce commerce.

S'engager à exploiter le fonds selon sa destination c'est-à-dire sans changer l'activité.

Vous devez publier un avis dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat. Qui peut être a durée déterminée ou indéterminée.

Très souvent la gérance est d' un an renouvelable par tacite reconduction.

À la fin du bail, le fond peut être repris par le bailleur, cédé au locataire gérant, absorbé ou fusionné entre la société loueuse et société locataire. La destination finale du fond doit être une préoccupation majeure entre les parties.

En fin du contrat le locataire gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale). Il n'est propriétaire de rien en fin de contrat même s'il a fait prospérer le fonds.

Le restaurateur bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.

Attention : le restaurateur bailleur reprend le fonds dans l'état où il se trouve. Il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. À l'expiration de la location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Le bailleur peut être mis en cause par l'Administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire, établis à raison de l'exploitation du fonds de commerce. Il doit donc rester en contact avec son locataire et veiller à ce que toutes les sommes dues par celui-ci soient réglées et ne rembourser la caution qu'à ce moment-là (naturellement, cette caution est calculée en tenant compte de tous ces facteurs).

Les contrats de travail en cours se poursuivent à la condition que l'entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue. Il en va de même pour les autres contrats tels que locations, brasseurs etc.

La consultation d'un professionnel du droit est donc vivement conseillée.