QUELS SERONT MES MODES D'IMPOSITION ?

Quels seront mes modes d'imposition ?

Il existe 2 régimes d'imposition des bénéfices des entreprises :

- l'I.R. ou impôt sur le revenu qui concerne les entreprises individuelles, EURL, SNC, SCP et sur option les SARL de famille,

- les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, pour les artisans et les commerçants,

- l'I.S. ou impôt sur les sociétés qui concerne les SARL, SA, SAS à taux fixe.

L'I.R. IMPÔT SUR LE REVENU

Déclaration des bénéfices

Bénéfices portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise n°2042 (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient), aucune distinction n'étant effectuée, au niveau fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

Bénéfices (BIC ou BNC) déterminés ;

- soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le CA (ou les recettes) déclarés un abattement représentatif des frais professionnels (régimes de la micro-entreprise) pour les entreprises individuelles uniquement,

- soit par le chef d'entreprise qui détermine lui-même son bénéfice imposable (régime du réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC)).

Taux d'imposition

Vu l'application du barème progressif de l'IRPP (Imposition sur le Revenu des Personnes Physiques), le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

Application du régime

L'I.R. est le régime de droit pour les entreprises individuelles, les EURL, les SNC, les sociétés civiles, etc... Mais, ce régime s'applique aussi sur option pour certaines SARL dites "de famille", constituée entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs) et leurs conjoints.

L'I.S. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.

Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative)
Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros
Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à 7 630 000 euros

Soit le capital de la société a été entièrement versé par les associés, ou est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).
Vous aurez un taux réduit de 15 % sur ses 38120 premiers euros de bénéfices. Au-delà c’est le taux normal de 33,33 % qui s’applique (Ce montant s'apprécie sur 12 mois). + contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros

Soit le capital de la société n'a pas été entièrement versé par les associés, ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) : Taux normal de 33,33 %

Application du régime

L'I.S. est le régime de droit pour les SARL, SA et SAS. Mais, ce régime s'applique aussi sur option pour les autres types de sociétés ; EURL, SNC, société de fait...