La S.A.S.U. est aussi une forme de société récente et
particulièrement appréciée par sa souplesse de gestion.
Il est possible de la monter avec un seul actionnaire qui n'a pas la qualité de
commerçant.
La seule obligation est de nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non qui est assimilé salarié et qui aura la responsabilité civile et pénale de la société. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Possibilité de capital minimum de 1 € (généralement 1 000 €) avec une libération d’au moins la moitié du capital lors de la constitution et le solde dans les 5 années suivant la constitution de la société.
Depuis le 01/01/2009, le président de la SASU est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. En clair, cela signifie que non seulement il a le droit à la protection maladie de chacun (SS) et non pas à celle des commerçants mais aussi qu'en matière de versements de cotisation sociales, il ne verse que s'il y a salaire. Pas de salaire pas de versements, pas de provisions, pas de régularisations, pas d'avance de prélèvements. Très pratique quand on débute, cela évite de payer alors qu'on n'a encore rien gagné.
Vous avez tout intérêt à vous faire assister
d'un avocat ou d'un notaire
au moment de la constitution de votre entreprise
afin d'éviter des erreurs irréversibles. |
Sites à consulter : www.legifrance.gouv.fr et www.droitdessocietes.com (site
commercial).