La S.A.R.L. est une société où il y a au moins 2 associés avec un
maximum de 50 associés (un mineur ou des époux peuvent être associés). Le capital
minimum est de 7 500 , sauf les S.A.R.L. à capital variable où l'on
peut amener seulement 20 % lors de la constitution, le reste sur 5 ans.
Responsabilité
par principe limitée au montant des apports sauf faute de gestion du gérant, cautionnement
au profit d'une banque par exemple.
Les associés ne sont pas commerçants mais doivent être inscrits au
registre du commerce et des sociétés.
La cession de parts est libre entre associés mais réglementée vis-à-vis des tiers.
Les décisions sont prises en assemblées générales obligatoires (ordinaires à 51% du
capital, extraordinaires à 75%). Les modifications statutaires sont soumises aux
formalités de publicité légale.
Il y a une rédaction des statuts, une publicité légale, et l'immatriculation par
l'intermédiaire de CFE.
Les régimes fiscaux possibles sont : réel simplifié ou réel normal suivant le
CA.
L'imposition est forfaitaire sur une base annuelle, son montant est fixé d'après
le C.A.
S'il n'y a pas de bénéfice, il n'y aura pas d'imposition.
Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, concernant les assemblées ordinaires : aucun quorum n'est exigé. Pour la 1re convocation : majorité des parts sociales. S'il y a 2e convocation, la majorité des voix émises par les associés présents ou représentés.
Pour les assemblées extraordinaires : quorum de 1/4 des parts sociales sur 1re convocation, 1/5 des parts sociales sur 2e convocation avec la majorité de 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.
De plus, si l'entreprise investie des bénéfices sous forme de réserve, il n'y
a pas d'impôts directs.
L'imposition du gérant se fait pour ses revenus après abattements de 10 et 20 %
(traitements et salaires).
Le gérant majoritaire est affilié au régime social des commerçants.
Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est affilié au régime général de la
sécurité sociale et éventuellement au régime complémentaire de retraite des cadres.
Mais est exclu du régime d'assurance chômage sauf cumul sous certaines conditions
du mandat social avec un emploi salarié.
Le commissaire aux comptes est obligatoire si le résultat du bilan est supérieur à
1 550 000 (bénéfice) ou si le CA total HT est supérieur à
3 100 000 et qu'il y a plus de 50 salariés.
L'option pour l'impôt sur le revenu est possible s'il s'agit d'une SARL de famille.