![]() |
|
| Accueil Blog > QUELS PEUVENT-ÊTRE LES DIFFÉRENTS STATUTS DE VOTRE PROJET ? > Qu'est-ce qu'une SNC ? |
|
Qu'est-ce qu'une SNC ? C'est une structure simple à constituer, certainement la plus simple des sociétés commerciales. La société en nom collectif est régie par les articles 10 à 22 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Il n'y a pas de capital minimum exigé ; les gérants ne peuvent en effet être révoqués qu'avec l'accord unanime des associés. Son fonctionnement réside à un petit nombre d'associés mais une personne morale (autre société) peut-être associée. Tous les associés sont solidairement responsables des dettes sociales de l'entreprise (comme pour les entreprises individuelles). Ils ont tous la qualité de commerçant. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |