Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Ce n'est pas une société. Il n'y a pas de capital minimum mais il faudra de la trésorerie pour fonctionner correctement. Vous devez être majeur, inscrit au registre du commerce et des sociétés, vous ne devez pas être frappé par une mesure d'interdiction. Le chef d'entreprise est seul à diriger son affaire, vous bénéficiez alors du régime particulier des commerçants pour la protection sociale (www.le-rsi.fr).

ATTENTION : par principe, le chef d'entreprise individuelle est responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise (si vous êtes mariés, envisagez un régime de séparation de biens).

L'imposition des bénéfices se fait par l'impôts sur le revenu au titre du BIC.
Les régimes fiscaux possibles sont : micro, réel simplifié, réel normal selon le seuil du chiffre d'affaires.
Il y a imposition des plus-values de cession ou de cessation d'activité.
Les prélèvements personnels de l'exploitant sont imposés comme bénéfices dès sa réalisation à l'impôt.
Les cotisations du régime obligatoire sont déductibles sur le plan fiscal (statut travailleur non salarié).
Le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire.