L’Auto entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle au même titre que le régime de la micro entreprise.
Les avantages sont importants ; pas d’inscription au registre du commerce et des sociétés, pas de TVA. La comptabilité réduite à un simple cahier « dépenses-recettes »
Les charges sociales sont payables trimestriellement et mensuellement (à partir de fin juillet 2009) par l’application d’un simple % de 13 % pour les ventes de matériel et 23 % pour les prestations de services.
La taxe professionnelle est remplacée par une "contribution économique territoriale".
Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.
Dans le cas où l’auto entreprise ne réalise pas de recettes, il n’y a rien à payer : ni charges sociales minimales, ni impôts.
L’auto-entreprise. Les grandes lignes.
Elle est caractérisée par le fait qu’elle est une entreprise à part entière, mais pas inscrite au registre du commerce si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant d’une part, et si le montant des impôts du foyer payé l’année d’avant (épouse, épouse, enfants éventuellement rattachés) n’est pas supérieur pas un certain plafond. Ces chiffres sont revus chaque année.
Pour 2010, les chiffres à ne pas franchir sont, pour un restaurateur ayant une activité mixte (vente et prestations) est de 80 300€/an
S’il n’y a pas de recette, il n’y a aucune taxation ni aucune charge sociale à payer. Mais je ne pense pas que ce soit le but recherché par un créateur ou repreneur d’un restaurant
Toutefois, une tolérance est acceptée en cas de dépassement de ces seuils (article 50-0 1 du code Général des Impôts) 8.300 euros pour les ventes. Dès l’instant où ce seuil est dépassé, vous perdez le bénéfice du statut d’auto entrepreneur pour passer à celui d’entreprise individuelle (http://www.montermonentreprise.com). Attention, l’année suivante, les seuils initiaux ne peuvent plus être dépassés. Même sanction : retour à l’entreprise individuelle. En fait, vous resterez en auto entreprise, sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais sans la possibilité de paiement libératoire (% de 13 et 23 %), et imposition « classique ».