AIDES ET SUBVENTIONS

Aides et subventions

Pour les aides, se renseigner auprès des banques, par exemple : Banque Populaire, le prêt Pina de la Société Générale, le Crédit Agricole qui sont proches des métiers des CHR.
Voici un site à consulter en priorité http://www.apce.com
Il existe également de nombreuses initiatives privées pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Certaines s’adressent à un large public, d’autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives.
Il existe aussi des aides de la Chambre de Commerce pour la rénovation et la mise en conformité des cuisines. De plus, l’État à mis en place un certain nombre de dispositifs publics d’aides à la création d’entreprise. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant :

- Les allègements fiscaux,
- Les aides financières,
- L’aide au conseil,
- Les exonérations de charges sociales.

L'ÉTAT PEUT AIDER PAR :

- l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent dans certaines zones d’aménagement du territoire,

- l’exonération d’impôts locaux (pour la part revenant à l’État), Pour les entreprises nouvelles dans certaines zones de territoire, pour des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté. Adressez-vous à votre Centre des Impôts,

- la prime d’aménagement du territoire, accordée par la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale) aux entreprises s’implantant dans certaines zones d’aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements,

- certaines exonérations de cotisations sociales, www.urssaf.fr

Exemples :

- l’exonération de charges sociales pendant un an pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (voir plus bas le chapitre sur le dispositif de l'ACCRE),

- l’attribution de chèques-conseils, le chèque-conseil a pour objet d'aider financièrement les créateurs et repreneurs d'entreprises, pouvant prétendre à l’A.C.C.R.E. à consulter des conseillers spécialisés lors de l'élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité,

- la prime à la création d'entreprise pour certains bénéficiaires de l’ACCRE (dispositif EDEN)...

- FGIF : Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (www.infofemmes.com). Pour les entreprises en cours de création (ou reprises) et les entreprises créées (ou reprises) depuis moins de 5 ans, la nature de l'aides est de 70 % de garantie de prêt d'un montant maximum de 22 105 € d'une durée comprise entre 2 et 7 ans pour un fonds de roulement ou investissement,

- la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,

- la déduction des intérêts d’emprunt,

- le prêt à la création d’entreprise (PCE),

- les Aides pour l’insertion France Active - Bienvenue et L'Adie, le droit d'entreprendre

Auparavant distribué sous forme de prime, Eden est désormais une avance remboursable. Qui demeure néanmoins intéressante, le montant maximal étant fixé à 6 098 euros par bénéficiaire. Celle-ci est réservée aux jeunes de moins de 26 ans ou aux bénéficiaires de revenus de solidarité.
Il convient impérativement déposer son dossier Accre avant la création de l'entreprise.

La loi Dutreil n°2003-660 du 21 juillet 2003 à été modifiée le 1er janvier 2010 et est toujours d’actualité.

LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a modifié les règles de compétences des collectivités locales concernant l’attribution d’aides financières.

LES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

Il convient, de s’adresser aux services d’action économique des conseils régionaux et des préfectures.
Elles peuvent intervenir sous la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional (sans décret, ni convention avec l’État).
Les exonérations de taxe professionnelle ou d’impôts fonciers peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales, par exemple :

- l’exonération d'impôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),

- les allégements fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle),

- les autres possibilités d'aides :
. La Fondation Kronenbourg (créateurs d’entreprises d’insertion) 03 88 27 48 54
. La SIAGI Société de caution mutuelle www.siagi.com
. Association entreprendre en France 01 48 74 54 97
www.entreprendre-en-france.fr
. Fédération des Cigales 01 49 91 90 91 www.cigales.asso.fr

ORGANISMES MANDATÉS

Sont concernés par mandat au titre de l'ACCRE :

- les seuls organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou la reprise d'entreprise ainsi que les établissements de crédit,

- ils doivent notamment justifier de leur capacité et de leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, d'une compétence reconnue en matière financière, d'une capacité à assurer le recouvrement des avances remboursables, ou encore disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires,

- ces organismes délégataires feront l'objet de contrôles de l'utilisation des fonds gérés et devront communiquer un rapport d'activité semestriel,

- la demande de l'aide, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie par l'un des arrêtés du 29 décembre doit être préalable à la création, la reprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER

Sur ce site vous trouverez les formulaires à télécharger http://www.travail.gouv.fr