DIRECTION DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Sous-Direction de la Protection Sanitaire

Le Préfet de Police,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2512-13  ;

Vu le Code de la Consommation, notamment l'article L. 218-3 ;

Vu l'article 24 de la loi n^° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l^'arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

Vu les dispositions du règlement sanitaire du département de Paris du 20 novembre1979 modifié ;

Vu le rapport de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de ................

Attendu qu'au cours d'une visite effectuée le................ , les services vétérinaires ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations ;

Attendu qu'en dépit d'une lettre de mise en demeure de réaliser des prescriptions dans un délai de trois mois, adressée le................ à l'exploitante, les services vétérinaires ont constaté, lors du contrôle effectué le................ que les dysfonctionnements déjà signalés perduraient ;

Attendu que les températures des vitrines réfrigérées ne sont pas conformes à la réglementation ;

.../...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE
12/14, Quai de Gesvres - 75004 PARIS - TéI. 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 - TéIécopie 01 49 96 37 64
Serveur vocal : 08 36 67 22 22 (0.225 € la minute)
3611 Préfecture de Police (gratuit les trois premières minutes puis 0.112 € par tranche de deux minutes)
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

2

Attendu qu'il a été observé l'absence de contrôle des températures des marchandises réceptionnées ;

Attendu qu'aucune formation aux règles d'hygiène n'est dispensée aux personnels ;

Attendu qu'il a été constaté l'absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains ;

Attendu qu'il a été relevé la présence de nourriture pour animaux de compagnie,

Considérant que les infractions relevées présentent des dangers pour la santé publique et qu'il convient d'y mettre un terme ;

Considérant que l'exploitante a été en mesure de formuler ses observations ;

Sur proposition du Directeur de la Protection du Public,

ARRÊTE

Article 1er

L'établissement................................................................................................
sera fermé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de................ de la réalisation intégrale des prescriptions et travaux figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 218-7 du Code de la Consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros).

.../...

3

Article 4:

Le Directeur de la Protection du Public, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires................  et le Directeur de la Police Urbaine de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera remise à l'exploitante intéressée.

P. Le Préfet de Police,
Le Directeur de la Protection du Public

LISTE des TRAVAUX et des PRESCRIPTIONS
dont la réalisation conditionne l'abrogation de l'arrêté préfectoral
de fermeture administrative frappant l'établissement de ................................
.................................................................... référencé sous le n°................

1. Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux.

2. Rénover, lessiver, repeindre, boucher les trous du plafond du laboratoire.

3. Rénover les peintures abîmées des locaux de travail et des annexes.

4. Recouvrir le plafond avec un matériau conforme.

5. Remplacer le carrelage cassé ou manquant au sol. Poser du carrelage là où il en manque.

6. Coffrer la tuyauterie apparente.

7. Éliminer les sacs de matériau de la zone "Vestiaires".

8. Débarrasser le local mitoyen des vestiaires des objets encombrants.

9. Installer un dispositif hygiénique de lavage des mains telle une commande non manuelle d'arrivée d'eau sur un lave-mains déjà existant.

10. Installer un distributeur de savon liquide et d'essuie-mains à usage unique sur le lave-mains existant.

I I. Supprimer tout le matériel vétuste, rouillé, en bois, ou hors d'usage (tels que :
étagères, chariots, congélateur, unités réfrigérées).

12. Équiper les poubelles de couvercles à commande non manuelle.

13. Conserver les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires.

14. Réapprovisionner régulièrement le distributeur d'essuie-mains à usage unique et le distributeur de savon liquide.

15. Supprimer les objets sans rapport avec l'activité.

16. Réaliser des relevés de température journaliers des denrées depuis l'arrivée des matières premières jusqu'à la remise des produits finis.

17. Interdire la présence d'animaux.

.../...

2

18. Faire suivre au personnel une formation renouvelée aux règles d'hygiène. (Fournir les justificatifs).

19. Présenter les certificats médicaux du personnel indiquant qu'il est apte à la manipulation des denrées alimentaires.

20. Mettre en place progressivement des procédures adéquates afin de :

• mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;

• identifier, parmi les points mis en évidence, ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire ;

• définir les moyens de maîtriser efficacement ces points grâce à la mise en place d'un système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise dit système "HACCP" ou à l'utilisation des guides de bonnes pratiques.

21. Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection et l'afficher dans l'établissement.

22. Procéder, aux frais de l'exploitant, à des auto-contrôles afin de vérifier la conformité des matières premières et des produits finis aux critères microbiologiques réglementaires, à un rythme défini en fonction de l'analyse et de l'évaluation des risques alimentaires potentiels. (Fournir un contrat avec un laboratoire d'analyse microbiologique des aliments).

23. Mettre en place des procédures de contrôles à réception (vérification des températures ; des dates limites de consommation ; de l'état des emballages) mentionnant la destination des produits non conformes.