Services officiels

/ Les services officiels de contrôle

Les services officiels de contrôle concourent au respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire ; à savoir que :

• La DD(CS)PP s’appuie sur la règlementation européenne « Paquet d’Hygiène »

• La DD(CS)PP contrôle toute la filière alimentaire « de la fourche à la fourchette »

• La DD(CS)PP inspecte les exploitants de la production primaire, de la distribution, de transformation et remise directe au consommateur

• DDPP                       Direction Départementale de la Protection des Population

• DDCSPP                    Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

/ Le règlement (CE) 882/2004 relatif aux « contrôles officiels »

• Décrit les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

Ce texte définit les modalités d’agrément et d’inspection (viande fraîches, mollusques, produits de la pêche, atelier de transformation…).

/ La fiabilité du contrôle sanitaire

(Règlement européen 882/2004)

// La fiabilité du contrôle repose sur

• Un rapport d’inspection (constat de conformité)

• Une mise en demeure (actions correctives à mener)

• Un procès-verbal (infraction aux règles d’hygiène)

• Une fermeture administrative (arrêté préfectoral)

// L’inspecteur doit respecter

• Une programmation

• Des méthodes

• La réduction d’un rapport

• La confidentialité, la transparence