Quels sont les aspects juridiques de la sous-traitance ?

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE

L’hôtelier en cas de défaillance de la sous-traitance est substitué à ce dernier en ce qui concerne les travailleurs que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et sur les prestations familiales. Articles L125-2 du code du travail.

Le prêt de main-d’oeuvre illicite peut être sanctionné pénalement (article L 125-1 du code du travail). Toutes infractions aux dispositions de l’article L125-1 et L125-3 est puni d’un emprisonnement et d’une amende.

L’exercice à but lucratif d’une activité de sous-traitance est licite, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- exécution d’une tâche nettement définie ;

- La sous-traitance doit constituer une véritable prestation de services ;

- La tâche confiée doit avoir des contours précis et doit pouvoir être clairement distinguée ;

- Tâches rémunérées de façon forfaitaire ;

- Maintien de l’autorité du sous-traitant sur son personnel ;

- L’encadrement, la discipline et la sécurité du personnel sont assurés par le sous-traitant.

RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

Dans le cadre de la réglementation concernant la lutte contre le travail clandestin, l’hôtelier doit s’acquitter des documents suivants (articles R324-4 du code du travail).

Attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recrutement des cotisations incombant au cocontractant et datant de moins d’un an.

Avis d’imposition affairant à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent.

Un extrait de l’inscription au registre du commerce et société (K BIS).

Attestation sur l’honneur du sous-traitant certifiant que le travail sera établi avec des salariés employés régulièrement au regard des articles (L143-3, L143-5 ET l163 ) du code du travail.

Validités des cartes de séjour et autorisation de travail ou carte de résident.

DUE (déclaration unique d’embauche).

Visite médicale systématique pour toute embauche, pour reprise de travail selon la législation en vigueur.

Rémunération pour toute prestation de travail effectuée selon les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.