L’hôtelier en cas de défaillance de la sous-traitance est substitué
à ce dernier en ce qui concerne les travailleurs que celui-ci emploie pour
le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations
résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents
du travail, les maladies professionnelles et sur les prestations familiales.
Articles L8232-1 du code du travail.
Le prêt de main-d’oeuvre illicite peut être sanctionné pénalement
(article L8231-1 du code du travail). Toutes infractions aux dispositions de
l’article L8232-1 et L8231-1 est puni d’un emprisonnement et d’une amende.
L’exercice à but lucratif d’une activité de sous-traitance est
licite, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- exécution d’une tâche nettement
définie ;
- La sous-traitance doit constituer une
véritable prestation de services ;
- La tâche confiée doit avoir des contours
précis et doit pouvoir être clairement distinguée ;
- Tâches rémunérées de façon forfaitaire ;
- Maintien de l’autorité du sous-traitant
sur son personnel ;
- L’encadrement, la discipline et la
sécurité du personnel sont assurés par le sous-traitant.
Dans le cadre de la réglementation concernant la lutte contre le travail
clandestin, l’hôtelier doit s’acquitter des documents suivants (articles
D8222-5 du code du travail).
Attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de
protection sociale chargée du recrutement des cotisations incombant au
cocontractant et datant de moins d’un an.
Avis d’imposition affairant à la taxe professionnelle pour l’exercice
précédent.
Un extrait de l’inscription au registre du commerce et société (K BIS).
Attestation sur l’honneur du sous-traitant certifiant que le travail sera
établi avec des salariés employés régulièrement au regard des articles
(L3243-1, L3243-2, L3243-4, L1221-10, L1221-13, L1221-15) du code du travail.
Validités des cartes de séjour et autorisation de travail ou carte de
résident.
DUE (déclaration unique d’embauche).
Visite médicale systématique pour toute embauche, pour reprise de travail
selon la législation en vigueur.
Rémunération pour toute prestation de travail effectuée selon les
dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
