Avantage en nature - nourriture - gérant minoritaire

Avantage en nature - nourriture - gérant minoritaire
11/07/06 AUDEBERT - CCI de la Lozère

Bonjour,

Je suis confronté à la situation suivante :

Un hôtel restaurant vient de se faire notifier un redressement sur la base de l'avantage en nature "nourriture".

Ce redressement est effectué au nom du gérant minoritaire de la SARL, qui bénéficie par ailleur d'un contrat de travail dans l'entreprise.

Il est effectué au motif que les modalités de calcul de l'avantage "nouriture" pour les salariés (3.11€ par repas en 2006) ne sont pas applicables aux mandataires sociaux.

Le redressement prend ainsi pour base de recalcul en vue du redressement, les modalités suivantes : pour les mandataires sociaux, les Avantages en nature doivent être calculés au réel, en application des régles du 2ème alinea de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002.

En Lieu et place des 3.11€ par repas, la valeur du repas se retrouve ainsi à 10€ (valeur minimum du repas telle que pratiquée dans l'entreprise).

Connaissez-vous une jurisprudence favorable ou autres arguments de droit qui puisse aller en faveur de notre gérant minoritaire salarié?

Merci.

20/07/2006

rd
Dirigeants d'entreprise

Certains mandataires ne peuvent pas bénéficier des forfaits « nourriture » et « logement ». Mais s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat, ce droit leur est ouvert.

Forfaits « nourriture » et « logement »

Certains mandataires ne peuvent pas profiter des forfaits « nourriture » et « logement ». Il s'agit des :
- gérants minoritaires de SARL et de SELARL,
- présidents-directeurs généraux de SA,
- dirigeants de SAS.

Pour l'avantage « nourriture », l'évaluation se fait selon la valeur réelle. Celle-ci prend en compte le prix payé par l'employeur ou les justificatifs de factures payées par ces personnes (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003).

La valeur réelle de l'avantage logement est déterminée d'après le montant du loyer. Si la valeur de ce dernier ne peut pas être connue, la valeur du loyer correspond au taux des loyers pratiqué dans la localité pour un logement de surface identique ou, à défaut, à la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Si cette dernière n'est pas connue, c'est alors le forfait qui s'applique.

Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur doivent être ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l'avantage en nature.

Attention. Si l'employeur prend en charge la taxe d'habitation dont le paiement incombe normalement à l'occupant, cette prise en charge

constitue un avantage en espèces soumis à cotisations (circ. DSS du 7 janvier 2003).

Si un mandataire est rémunéré exclusivement au titre de son mandat social par un avantage en nature logement, l'évaluation de l'avantage logement est déterminée d'après la valeur réelle et est soumise aux cotisations patronales (circulaire DSS 2003-7 du 7 janvier 2003).

Véhicule, NTIC

Pour les avantages véhicule et outils issus des nouvelles technologies, l'employeur peut utiliser les forfaits (circ. DSS du 7 janvier 2003).

Cumul avec un contrat de travail

Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat et relevant du régime de l'assurance chômage géré par l'Unédic, peuvent prétendre, au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail, au bénéfice de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature et de la déduction spécifique forfaitaire (qui, actuellement, est sans fondement juridique, ).

Si un mandataire est aussi titulaire d'un contrat de travail, et que l'employeur lui fournit un logement, il convient de prendre en compte la rémunération brute au titre du contrat de travail (à l'exclusion de celle du mandat social) pour déterminer le forfait logement

Pour info :
Déduction forfaitaire spécifique

Il était admis que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (qui n'a plus de fondement juridique, voir § 23) puisse être attribuée aux mandataires sociaux dès lors que l'activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à la déduction. Il fallait en outre que :

- l'activité puisse être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, qui justifie éventuellement l'attribution d'une rémunération en espèces ;

- la déduction spécifique ne s'applique qu'à la part de rémunération afférente à l'activité ouvrant droit à la déduction.

Moyennant quoi, le mandataire social devait être titulaire d'un contrat de travail distinct de son mandat social pour son activité professionnelle spécifique et bénéficier de deux rémunérations distinctes.

20/07/2006

Isabelle

Avantage en nature nourriture gérant minoritaire
en fait on vous a redressé sur la base du prix minimum ttc d'un repas (d'un menu ?) payé par un client ?

17/12/2008

Roger

AV nat nourniture du gerant minoritaire
c'est egalement mon cas
effectivement l'urssaf redresse sur la base du prix d'un repas facturé à la clientelle c(est a dire marge appliquée tva prestation de service)
la notion de cout pour l'entreprise jusque là appliquée et reconue par la DSS et le fiscq est baffouée on utilise le vide juridique (interpretration du texte...)
l'administration sociale s'appuie sur une note interne non publiée
on vous indique que le forfait n'existe plus (1.5 x minimum garanti) et on vous en applique un autre plus elevé ( argent facile)
Le veritable problème est l'aspect déclaratif (votre responsabilité)
si je fournis la facture d'un sandwich à 3.50 E deux fois par jour
à l'administration facture à l'appuis elle invoquera une autre note de la DSS qui stipule que l'ancien forfait de 4.96 E (dec 2008) constituait ègalement un MINIMUM et qu'il faut réintegrer la différence
à mon sens la veritable faille juridique de cette question est ici
Forfait ou déclaration minimum

04/06/2009

catherine

Avantage en nature
En tant que gérant majoritaire, mon comptable me dit que je dois ajouter à mon revenu imposable le montant de mes repas pris au restaurant
Quelle est la loi dans ce domaine ?
Merci

11/06/2009

réponse
Pour refuser la déductibilité des allocations au niveau société, l'administration doit démontrer soit qu'il existe des frais réels de même nature déjà remboursés aux intéressés (règle du non-cumul), soit que les allocations sont excessives, ou qu'elles se rapportent à des frais non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, démonstration à priori difficile lorsqu'il s'agit de frais de repas pris en déplacement en clientèle et d'un montant raisonnable eu égard aux circonstances et à l'activité de l'entreprise.

04/01/2012

PROSPER

quels sont les avantages en nature à retenir
pour un gérant majoritaire qui vit dans son restau-
rant dont il est propriétaire.

merci