ANNEXE : Accord du 13 juillet 2004
Rémunération - Prévoyance

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Titre VII RÉMUNÉRATION   ARTICLE 17 : Suppression de la déduction ½ avantage nourriture Titre VIII  PRÉVOYANCE   ARTICLE 18 : Prévoyance   ARTICLE 19 : Suivi de l’accord

• TITRE VII - RÉMUNÉRATION -  ACCORD DU 13 JUILLET 2004

ARTICLE 17 : Suppression de la déduction ½ avantage nourriture

Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 35-2-2 alinéa 1 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place, à l’occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l’employeur une contribution supérieure à l’évaluation de l’avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D.l41-6 et D.l41-8 du Code du travail.
Le présent article entrera en vigueur à compter du l jour du mois suivant l’arrêté portant extension du présent avenant.

• TITRE VIII - PRÉVOYANCE

Le présent titre vient compléter le Titre X de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

ARTICLE 18 : Prévoyance

Les partenaires sociaux ont décidé d’impulser une politique de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés relevant du champ d’application.
Les entreprises disposant déjà un régime de prévoyance à la date d’effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l’organisme auquel elles adhèrent sous réserves qu’il soit globalement aussi favorable.
La rédaction du protocole d’accord technique fonctionnel sera finalisée par les partenaires sociaux signataires du présent accord, sur la base du relevé de décision en date du 13 juillet 2005 présenté en annexe, dès le début du mois de septembre pour une mise en place au plus tard le 1er janvier 2005.

ARTICLE 19 : Suivi de l’accord

19.1 Durée - Entrée en vigueur – Dépôt

Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entre en application au 1er du mois qui suit l’arrêté d’extension.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L. 132-10 du code du travail.

19.2 Révisions et modifications

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règle définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Les partenaires sociaux se réuniront une fois par an en vue d’examiner les aménagements ou améliorations qui pourraient être apportées.
De plus, des réunions supplémentaires seront organisées à la demande écrite d’au moins trois partenaires sociaux.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004