À .............., le ..............
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR
Objet : notification d'un licenciement pour motif économique.
M ..............,
Ajouter éventuellement :
Suite à l'entretien que nous avons eu le .............. , et/ou dans la
mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la
convention de reclassement qui vous a été proposée le .............. ). Nous
sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous
licencier pour un motif économique.
Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes
.............. , ayant conduit à la suppression de votre emploi.
Ajouter en cas de non réponse du salarié à la proposition
d'adhésion à la CRP :
Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au .............. (Date d’expiration
de votre délai de réflexion de 14 jours) pour nous renvoyer votre bulletin
d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, dûment complété et
signé. Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre
contrat de travail sera automatiquement rompu d’un commun accord le
.............. et vous bénéficierez des mesures d’accompagnement prévues à
l’article L. 321-4-2 du code du travail. La présente lettre deviendra alors sans
objet.
Á défaut de remise de votre bulletin d’acceptation à la date du .............. ,
ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez
bien considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre
licenciement pour motif économique.
Votre préavis, de .............. semaines (mois), commencera à courir à
compter de la date de présentation de cette lettre.
Ajouter lorsque le salarié n'a pas épuisé tous ses droits en matière de DIF :
Il vous reste par ailleurs .............. heures non encore utilisées au
titre du droit individuel à la formation (DIF). Aussi, nous vous rappelons qu'il
vous est possible de demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier du
montant correspondant de l'allocation de formation qui vous permettra
d'effectuer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de
l'expérience ou une autre formation.
Ajouter lorsque le salarié adhère à la CRP et qu'il n'a pas épuisé tous ses
droits en matière de DIF :
Vous avez acquis, par ailleurs, .............. heures non
encore utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF). L’allocation
de formation correspondante à ces heures sera versée à l’Assedic (i.e. le Pôle
Emploi) par votre employeur afin de financer les actions d’accompagnement et
d’aides au reclassement que vous serez amené à accomplir dans le cadre de la
convention de reclassement personnalisé.
Au terme de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour
signer le reçu pour solde de tout compte ainsi que recevoir votre certificat de
travail et l'attestation d'emploi destinée à l'Assedic (i.e. le Pôle Emploi).
D'autre part, nous vous signalons qu'en raison de la nature économique de votre
licenciement :
- - vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à
compter de la date de rupture de votre contrat. Ce droit ne deviendra toutefois
effectif que si vous nous informez de votre volonté d'user de cette priorité au
cours de cette année ;
- - vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la présente notification pour
contester la régularité ou la validité de votre licenciement.
Nous vous prions d'agréer, M.............., l'expression de nos salutations
distinguées.
Signature
