A ................., le .................
Lettre recommandée avec AR
ou remise en main propre contre décharge
<Société>
M...................,
Conformément à l'article L.122-41 du Code du travail, nous vous prions de
vous présenter le ................. à ................. heure à M
................. ................. (fonction) en vue d'un entretien
préalable à sanction.
En effet suite ................. (indiquer clairement les faits reprochés), nous envisageons
l'application d'une sanction de ................. (indiquer le degré) à votre égard.
Vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien,
par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Veuillez agréer, M ................. , nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur
L'obligation d'une convocation à un entretien préalable ne s'impose que
pour les sanctions qui peuvent affecter la situation du salarié dans
l'entreprise.
Cette procédure doit être appliquée aussi aux cas de rupture pour faute des
contrats à durée déterminée.
Un délai suffisant doit être observé entre la convocation et l'entretien.
L'employeur ne peut signifier, lors de l'entretien, la sanction qu'il
envisage ; un délai de réflexion doit être respecté.
