ANNEXE : modèle de clause
Clauses Véhicule de fonction

• Véhicule de fonction à usage exclusivement professionnel

Pour les besoins du service, l’entreprise met à la disposition de M................. une voiture de marque ................. modèle ................. force ................. type ................. numéro dans la série ................. numéro d’immatriculation .................

Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle :

M................. n’est donc pas autorisé à l’utiliser pour son usage personnel ; en cas d’accident, il en supporterait personnellement les conséquences.

Les frais d’essence et d’entretien courant de la voiture seront remboursés à M................. soit sur présentation de factures, soit sur la base du prix de revient kilométrique admis par l’administration fiscale pour l’appréciation des frais de voiture déductibles de l’impôt sur le revenu.

Les frais d’assurance sont pris en charge par l’entreprise qui a souscrit pour la voiture une police d’assurance « tous risques ».

En cas d’accident, M................. aura 48 heures pour informer d’une part l’entreprise, d’autre part la compagnie d’assurances en précisant toutes les circonstances de l’accident. Tout manquement à cette clause engagerait la responsabilité de M................. contre lequel l’entreprise pourrait exercer tout recours.

M................. s’engage à restituer la voiture qui lui est confiée le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission.

 

• Véhicule de fonction à usage mixte

Pour les besoins du service, l’entreprise met à la disposition de M................. une voiture de marque ................. modèle ................. force ................. type ................. numéro dans la série ................. numéro d’immatriculation .................

Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation professionnelle. Cependant, M................. est autorisé à utiliser la voiture qui lui est confiée en dehors des périodes de travail, à condition de supporter la dépense de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel.

Les frais d’essence et d’entretien courant de la voiture seront remboursés à M................. soit sur présentation de factures, soit sur la base du prix de revient kilométrique admis par l’administration fiscale pour l’appréciation des frais de voiture déductibles de l’impôt sur le revenu.

Les frais d’assurance sont pris en charge par l’entreprise qui a souscrit pour la voiture une police d’assurance « tous risques ». M................. devra être personnellement assuré pour le risque « promenade-trajet ».

En cas d’accident, M................. aura 48 heures pour informer d’une part l’entreprise, d’autre part la compagnie d’assurances en précisant toutes les circonstances de l’accident. Tout manquement à cette clause engagerait la responsabilité de M................. contre lequel l’entreprise pourrait exercer tout recours.

M................. s’engage à restituer la voiture qui lui est confiée le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission.