ANNEXE : modèle de clause
Clause de délégation de pouvoir

• Clause de délégation de pouvoir

Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de ..............., nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et permanente afin que vous soyez en mesure d’assumer l’entière responsabilité de la gestion de l’établissement.

À cet effet, vous êtes investi de l’autorité des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation et à la bonne application des dispositions légales réglementaires, conventionnelles et de toute nature pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant.

En raison de vos compétences techniques et professionnelles, la société vous délègue les pouvoirs suivants :

- Hygiène et de sécurité du travail

Cette délégation concerne :

- le respect des conditions de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu’au cours de déplacement de vos subordonnés,

- la bonne exécution et la surveillance du travail des salariés de l’établissement.

Toute infraction à la réglementation concernant soit l’hygiène et la sécurité du travail, soit le défaut de surveillance ou d’exécution des travaux pouvant entraîner des accidents est susceptible de mettre en cause votre responsabilité pénale ou celle des agents placés sous votre autorité hiérarchique et à qui vous auriez donné une délégation (il s’agit ici de faire référence implicitement au chef de cuisine qui pourrait lui-même avoir reçu une délégation de ce directeur de restaurant. Il s’agirait alors d’une subdélégation, en matière d’hygiène et de sécurité).

- Gestion du personnel

Vous êtes directement responsable du recrutement du personnel pour l’établissement. Vous assurez le suivi et la gestion du personnel de l’établissement que vous dirigez tant sur le plan administratif que disciplinaire.
Les licenciements qui pourraient intervenir seront de votre compétence. Vous en assumerez l’entière responsabilité.

- Représentants du personnel

La société attire votre attention sur les conditions particulières d’emploi des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que du comité d’entreprise.
L’ensemble des salariés dits protégés bénéficient d’un statut définit par des textes précis du Code du Travail que vous déclarez connaître.
L’inobservation de ces règles constitue une entrave au droit syndical ou au droit de la représentation du personnel et peut faire l’objet de sanctions pénales.
Vous devrez, en conséquence, veiller et faire veiller à ce que de telles infractions ne se reproduisent pas dans les différents services de l’établissement, sauf à en répondre vous-même directement.

Dans ces différents domaines, vous reconnaissez disposer de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par la société.

Par ailleurs, vous devrez tenir régulièrement informée votre direction générale, en l’occurrence M................ de la façon dont vous exécutez votre mission ainsi que des difficultés rencontrées ou des moyens qui vous feraient défaut.

• Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d’établissement

Objet : délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d’établissement

Madame, Monsieur,

Agissant en qualité de ................... et dans la limite de l’objet social, je vous délègue mes pouvoirs en matière de gestion du personnel dans l’établissement dont vous assurez la direction.
À cet effet :

Article I

Vous avez la responsabilité d’assurer le respect de l’ensemble de la réglementation du travail, dans tous ses aspects et, notamment, le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Vous recevrez les délégués du personnel et présiderez les réunions du comité d’établissement. Vous assurerez le suivi des réunions tenues avec les élus.
Vous procéderez, sous votre responsabilité, aux embauches, au suivi des contrats de travail et aux licenciements nécessaires. Toutefois, pour tout personnel d’un niveau hiérarchique égal à ..................., vous devrez, avant toute embauche ou tout licenciement, obtenir mon autorisation.

Article II

Vous assurerez le respect de la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité dans tous ses aspects, à savoir notamment :

- la conception des mesures d’hygiène et de sécurité collectives ou individuelles ;

- la mise en place, le maintien, l’entretien, l’utilisation et le contrôle de ces mesures ;

- l’acquisition et le maintien en bon état d’utilisation et en conformité à la réglementation de l’ensemble du matériel utilisé par le personnel ;

- le suivi et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du document relatif à la protection contre les explosions ;

- la présidence des réunions du CHSCT.

Dans ce cadre, votre mission est d’appliquer et de faire appliquer les mesures de protection et de salubrité. Vous devez, en outre, faire afficher sur les emplacements de travail, lorsque cela est nécessaire, les consignes de sécurité propres à chaque travail, appareil ou poste.
Vous devez, enfin, faire observer les consignes de sécurité au moyen de l’ensemble des mesures pouvant aller de l’avertissement au licenciement, étant ici expressément noté que vous devez appliquer rigoureusement la réglementation en cette matière.

Article III

Vous avez, à raison de la nature et du nombre des mesures à prendre, la faculté de subdéléguer, dans les mêmes termes, les pouvoirs nécessaires à celui ou ceux de vos subordonnés dont vous aurez reconnu l’autorité, les qualités et la compétence les qualifiant pour recevoir semblable délégation.
Vous mettrez à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission que vous leur confierez.
Cette délégation devra être donnée par écrit, en y annexant copie de la présente note.
Vous devez enfin m’informer de toutes les difficultés rencontrées dans l’exécution de la mission qui vous est ici donnée.