ANNEXE : Accord du 13 février 2004
Cadres : titres et articles en vigueur exclusivement

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Titre IV  CADRES   ARTICLE 13 : Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable   ARTICLE 14 : Indemnités de départ à la retraite pour les cadres Titre V  COMPTE ÉPARGNE TEMPS   ARTICLE 15 : Compte épargne temps Titre VI TRAVAIL DE NUIT    Article 16.1 : Définition du travail de nuit   Article 16.2 : Définition du travailleur de nuit   Article 16.3 : Durée maximale du travail de nuit et temps de pause 1) Durée maximale journalière 2) Durées hebdomadaires 3) Temps de pause   Article 16.4 : Contreparties spécifiques au travailleur de nuit   Article 16.5 : Conditions de travail des travailleurs de nuit

• TITRE IV - CADRES

L’article 13 vient compléter les dispositions du Titre VI de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

ARTICLE 13 : Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable

13.1 Les cadres dirigeants

Les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps.
De plus, ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
Enfin, ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Ainsi la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Si ces trois critères d’identification ne sont pas réunis, le cadre sera classé dans les autres catégories définies ci-dessous.

13.2 Les cadres autonomes

Il s’agit du personnel d’encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui, en raison de la nature de leur emploi, n’entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés, définie ci-après.
La rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, il est donc impossible d’établir un planning prédéterminé.
L’accomplissement de leur mission doit s’inscrire dans une maîtrise du temps, pour laquelle l’entreprise et le cadre concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d’organisation.
Pour cette catégorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place directement, en application du présent avenant, des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après.
Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque cadre concerné d’une convention individuelle de forfait jour.
Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an.
Dans ce cas, le cadre doit recevoir, en annexe de son bulletin de paie, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre.
Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l’inspection du travail et permettra un suivi de l’organisation du travail.
Le salarié pourra prendre les jours de repos par journées après accord de l’employeur.
Ces cadres doivent bénéficier du repos quotidien minimal prévu à l’article 21-4 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants et du repos hebdomadaire.
Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, le cadre devra bénéficier au cours des trois premiers mois de l’année suivante d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l’année durant laquelle ils sont pris.

13.3 Les cadres intégrés

Il s’agit du personnel d’encadrement dont la nature des fonctions le conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels il est intégré et pour lequel la durée du travail peut être prédéterminée.
Le contrat de travail du cadre intégré, soumis à l’horaire collectif peut prévoir une rémunération forfaitaire (sur une base hebdomadaire ou mensuelle) avec référence horaire incluant les majorations pour heures supplémentaires.
Ils bénéficient de l’ensemble des dispositions du présent avenant.

ARTICLE 14 : Indemnités de départ à la retraite pour les cadres

Le présent article vient compléter les dispositions de l’article 33 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, à l’initiative du salarié dés qu’il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite.
Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de son contrat de travail, dont le montant est égal à :

Années d'ancienneté	Montant de l'indemnité de départ
Après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise	1 mois de salaire
Après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise	2 mois de salaire
Après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise	2 mois ½ de salaire
Après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise	3 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise	3 mois ½ de salaire
Après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise	4 mois’/2 de salaire

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

• TITRE V - COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ARTICLE 15 : Compte épargne temps

Il est convenu d’engager une négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps dont les modalités feront l’objet d’un accord spécifique.

• TITRE VI - TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 16 : Travail de nuit

Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité adapter la loi aux spécificités des activités exercées dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Elles déclarent que le travail de nuit est inhérent et indissociable de l’activité des entreprises du secteur, d’une part pour assurer la continuité du service et, d’autre part, pour répondre aux impératifs réglementaires liés à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Il s’agit d’une pratique déjà instaurée dans les entreprises de la branche, qui peut concerner tous les emplois de l’entreprise. Il convient d’en préciser les contreparties et leurs conditions d’application.

16.1 Définition du travail de nuit

Conformément aux dispositions de l’article L.213-1-1 alinéa 2 du Code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

16.2 Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie à l’article 16.1 :

- soit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail effectif quotidien ;

- soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage «horaire de nuit»pour les établissements permanents sur l’année civile ;

- soit sur une période d’un trimestre civil 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents.

16.3 Durée maximale du travail de nuit et temps de pause

Compte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession, les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu. Elles s’appliquent aux travailleurs de nuit.

1) Durée maximale journalière :

Conformément aux articles L 213-3 et suivants ainsi qu’aux articles R 213-2 et suivants, la durée maximale journalière est de :

-	Durée maximale journalière
Cuisinier	11 H 00
Autre personnel	11 H 30
Veilleur de nuit	12 H 00
Personnel de réception	12 H 00

Si la durée journalière dépasse 9 heures ou 8 heures 30 pour les entreprises à 37 heures (par équivalence à 8 heures) par jour, des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées par jour au-delà de ces 9 heures ou 8 heures 30 doivent être accordées aux salariés. Ce repos peut être cumulé et pris dans les plus brefs délais.

2) Durées hebdomadaires :

- moyenne sur 12 semaines : 48 heures par équivalence.

En effet, compte tenu des caractéristiques propres à l’activité de la branche Hôtels, Cafés et Restaurants et en application des dispositions de l’article L 213-3 alinéa 3, la moyenne appréciée sur 12 semaines est de 44 heures par semaine (hors équivalence).

- absolue: 52 heures

3) Temps de pause :

Au cours d’un poste de nuit d’une durée supérieure ou égale à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d’un temps de pause au moins égal à 20 minutes lui permettant de se détendre et de se restaurer. Si pour des raisons organisationnelles ou réglementaires, le salarié ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles, cette pause sera assimilée à du temps de travail effectif.

16.4 Contreparties spécifiques au travailleur de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit. Les compensations en repos compensateur seront calculées au trimestre civil de la façon suivante :
1% de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l’article 16.1 du présent avenant. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l’année au cours de cette période, le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par an.
Les modalités d’attribution de ces deux jours seront définies par l’employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle.

16.5 Conditions de travail des travailleurs de nuit

L’entreprise devra s’assurer que, lors de son embauche ou de son affectation sur un emploi de nuit, le travailleur de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise. Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper un poste de jour ou vice et versa ont priorité pour l’attribution de l’emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
Tout travailleur de nuit bénéficie avant son affectation sur un poste de nuit, et à intervalles réguliers d’une durée qui ne peut excéder 6 mois, d’une surveillance médicale particulière.
La question du travail de nuit devra être traitée dans le rapport annuel remis au CHSCT.
16.6 Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :

- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit,

- pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit ou d’un poste de nuit vers un poste de jour,

- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.