Vente murs et fonds indissociables : doit-on établir un ou deux mandats ?

Vente murs et fonds indissociables : doit-on établir un ou deux mandats ?
15/02/12 bernard

doit-on établir un ou deux mandats en cas de vente de murs et fonds indissociable (sarl sci)

15/02/2012

Jean Castell - Auteur

Bonsoir,
Je ne sais pas si "on doit" mais pour ma part, en tant qu'agence immobilière, je considère qu'à partir du moment ou le vendeur a clairement précisé qu'il acceptait de vendre le fonds séparément des murs il doit y avoir deux mandats. Se pose ensuite la question de savoir comment résoudre le fait que l'acheteur va acheter plus tard les murs et comment percevoir alors, toujours pour l'agent immobilier, la commission de vente sur les murs.

22/02/2012

BERNARD

Dans le cas d'une vente murs et fonds indissociable ai-je le droit de prendre deux mandats séparés en précisant sur l'annonce du fonds que la vente des murs est indissociable
la vente des murs est souvent financée par les loyers
Les murs sont souvent la propriété d'une SCI
en publiant dans l'annonce seulement le prix du fonds l'offre est accessible à plus de candidats

23/02/2012

Jean Castell - Auteur

Bonjour,
Je ne vois pas très bien comment vous allez procéder pour faire deux mandats si le vendeur vous donne un seul prix pour l'ensemble. Par contre il faut vérifier dans le cas d'une vente murs et fonds si le vendeur a la capacité légale de vendre. C'est à dire s'il possède personnellement les deux biens à la vente ou, dans le cas d'une société avec plusieurs actionnaires s'il est mandaté pour vendre.
A ce niveau il peut y avoir un problème juridique pour vendre les deux biens ensemble si les propriétaires de l'un ou l'autre bien ne sont pas les mêmes. Donc prudence! Pour prendre les mandats il faudra exiger, dans le cas d'une société avec plusieurs actionnaires que le signataire du mandat de vente soit dument habilité à le faire par une décision d'Assemblée Générale Extraordinaire. La copie de la décision étant annexée au mandat.

23/02/2012

bernard

Bonjour
Je te donne un exemple
fonds vendu 530 000€ Propriété d'une SARL
Murs vendu 780 00€ Propriété d'une SCI
1 seul propriétaire pour les 2 sociétés
Puis-je prendre 2 mandats afin de pouvoir mettre en pub le fonds à 530 000€ en précisant que la vente est indossiable de la vente des murs j'aurais ainsi plus de candidats!!!

24/02/2012

BERNARD

Bonjour
Je vous donne un exemple
fonds vendu 530 000€ Propriété d'une SARL
Murs vendu 780 00€ Propriété d'une SCI
1 seul propriétaire pour les 2 sociétés
Puis-je prendre 2 mandats afin de pouvoir mettre en pub le fonds à 530 000€ en précisant que la vente est indossiable de la vente des murs j'aurais ainsi plus de candidats!!!

24/02/2012

Jean Castell - Auteur

Bonjour,
J'ai bien compris votre question et probablement je ne m'exprime pas très bien pour vous apporter une réponse. Je vais tenter à nouveau:
1°) Y-a-t-il plusieurs actionnaires autres que le vendeur dans chacune des sociétés? Et si oui sont-ce les mêmes dans les deux sociétés? Dans ce cas, de mon point de vue, vous ne pourrez pas vendre murs et fonds en liant les deux affaires puisque celles-ci sont juridiquement indépendantes.
2°) Si vous avez des candidats pour l'achat du fonds à 530.000 € dans votre exemple vous allez passer votre temps à leur expliquer qu'en fait vous ne pouvez vendre que murs et fonds soit un montant total de 530.000€ + 780.000€ soit 1.310.000 €
En conclusion, je ne pense pas que quelqu'un qui peut financer un achat de 530.000 € puisse financer pareillement un achat de 1.310.000€; ainsi il ne m'apparait pas intéressant de faire deux mandats ni très honnête non plus d?ailleurs car vous êtes mandaté pour vendre une affaire murs et fonds et non pas ou les murs ou le fonds.