Vente de fonds : quand doit-on avertir le bailleur ?

Vente de fonds : quand doit-on avertir le bailleur ?
18/04/12 kiara

Bonjour
J'envisage de vendre mon fond de commerce en restauration bail 3/6/9 et a partir de quand dois-je en avertir mon bailleur de ma décision de mettre la vente du restaurant.
Avec mes sincères salutations

18/04/2012

biguine

Bonjour
J'ai l'intention de mettre mon fond de commerce à la vente mais avant je voudrais le faire évaluer par une agence immobilière et est ce qu'après cette expertise je peux le vendre par un site internet et sans passer par cette agence qui m'aurais évaluer mon commerce. Et si je trouve acquéreur par mes propres moyens est ce qu'elle en aurais tout les droit d'intervenir sur cette vente et la faire bloquer.
Merci de votre réponse .
Salutations.

21/04/2012

Jean Castell - Auteur

Réponse pour Kiara,
Tout dépend de la nature de vos relations avec votre propriétaire: si elles sont bonnes vous pouvez lui faire savoir au cours d'une rencontre que vous envisagez de mettre en vente votre fonds de commerce si elles ne le sont pas vous suivez strictement ce qui est prévu dans le bail. En règle général vous n'avez aucune obligation, sauf stipulation particulière dans le bail, d'annoncer votre désir de vente, par contre vous pourriez avoir une obligation de prévenir votre propriétaire pour qu'il assiste et reçoive une copie de votre vente de fonds de commerce. La raison est que généralement les baux prévoient que les locataires successifs sont tous garants solidaires du paiement du loyer.

21/04/2012

Jean Castell - Auteur

Réponse pour Biguine,

Vous pouvez parfaitement demander une estimation de votre fonds de commerce à une agence spécialisée sans que celle-ci entraine une obligation de signature d'un mandat. Il suffit que vous précisiez au départ que vous n?êtes pas encore prête à vendre.

Cependant avouez que votre question contient une vrai contradiction: en fait vous voulez bien utiliser le savoir-faire d'une agence (vous parlez même d'une expertise!!) mais vous ne voulez pas la rétribuer pour le travail qu'elle ferait. Alors il faut être clair soit vous faites confiance à un professionnel et vous le payez pour son travail soit vous vous débrouillez toute seule.

Deux points complémentaires pour terminer ma réponse et être complet
A)Je redis ici que l'agence qui peut prétendre à se faire payer une commission est celle qui dispose d'un mandat exclusif ou non exclusif et qui amène un acheteur à signer la vente. Dans le cas d'une pluralité d'agences ayant toutes un mandat non exclusif il n'y a aucune priorité pour l'une d'entre elles.
B) Le fait de signer un mandat NON EXCLUSIF avec une ou plusieurs agences n?empêche pas le propriétaire du fonds de commerce de vendre par ses propres moyens, ce qui n'est pas le cas si le propriétaire a signé un mandat exclusif.

03/05/2012

kerry

Bonjour
J'ai un bail 3/6/9 et j'envisage de vendre.
Lors de ma vente du fond de commerce,je ne désire pas y apporter la continuité de l'ancien bail pour ne pas y avoir les mêmes closes. Si le bailleur refuse de faire un nouveaux bail au futur acheteur que peut-il se passer? si je ne veux pas accepter la continuité de l'ancien bail est ce que cela peut faire annuler une proposition de vente.
Avec mes meilleurs remerciements

03/05/2012

ladgé

Bonjour
J'envisage de mettre en vente mon fond de commerce restauration.Je sais que la vente se fait au montant du chiffre d'affaire des 3 dernières années. Hors j'y es apporté beaucoup de travaux de peinture intérieur et extérieur du bâtiment,réfection du bar,la toiture repeinte entièrement car c'est en tôle.C'est un établissement situé sur les Caraibes.Un emplacement avec une vue imprenable sur la mer et situé en hauteur. Un cadre magnifique.Avec tout ces éléments est ce que je peut me permettre de vendre cet ensemble au dessus du chiffre d'affaire et si oui de combien peut-on le majorer.
Dans l'attente,recevez mes salutations

03/05/2012

lucas

Bonjour
J'ai un commerce restauration traditionnel avec un bail 3/6/9 donc avec un bailleur. Celui a signé un autre bail commercial de restauration a d'autre locataire pour un autre local a seulement 200 mètres de mon commerce.
Puis je faire jouer la concurrence déloyale le fait que se soit le même bailleur.Et si c'est le cas comment prouver ou obtenir le bail des autres locataires signé par le même bailleur pour en avoir la preuve juridiquement.
Avec mes sincères salutations.

07/05/2012

Jean Castell - Auteur

Réponse pour Kerry,

Bonjour,
Hélas vous n?êtes pas maitre de votre bail! Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce qui est exploité dans des locaux pour lesquels vous avez signé un bail avec tous ses conséquences et notamment celle de maintenir l'activité décrite dans le bail au paragraphe destination des locaux.

Vous ne pourrez donc jamais vendre sans le respect et la continuité du bail signé. Pour vous libérer du bail il faudra attendre une échéance des 3ans 6ans ou 9ans pour donner votre congé et ne plus avoir à payer le loyer. Cependant en agissant de la sorte vous perdez également la possibilité de vendre votre fonds de commerce et sa valeur sera réduite au prix du matériel. Vous perdrez beaucoup sur une telle décision.

Que vous reste-t-il:
1°) De négocier directement avec le propriétaire les clauses qui vous pénalisent sans attendre l'échéance.
2°) De laisser votre repreneur tenter de négocier avec le propriétaire un nouveau bail.
3°) Attendre une échéance pour tenter de renégocier un bail
4°) Consulter un avocat si vous estimez que votre bail comporte des clauses qui ne sont pas légales.

15/05/2012

Kerry

Bonjour et merci pour la réponse sur ma demande.Mon bail c'est renouvelé par tacite reconduction en 2007,si toutefois j'arrive à vendre mon commerce dans les mois à venir et que le bail suit la continuité avec les mêmes closes c'est à dire avec la responsabilité des paiements des loyers en cas de non paiements des loyers par les futurs acquéreurs est ce que j'en es la responsabilité jusqu'au bout des 9 ans ou bien jusqu'à la période triennale qui sera en 2013. Avec mes meilleurs remerciements.