Vente de fonds : le notaire peut-il verser un pourcentage ou obligation de séquestrer la totalité ?
17/04/12
mimi
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lors de la vente le notaire peut il verser un pourcentage de la vente ou est il obliger de sequestrer la totalite de l'argent
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| | Denis
| Bonjour
à la signature le notaire séquestre la totalité, ensuite l'annonce légale parvient au greffe qui met en moyenne 15 jours pour la faire paraitre au BODAC et 10 jours aprés la parution qui permet aux créanciers de se déclarer, le notaire peut liberer une partie de la somme.
Soit 5 semaines mini aprés la signature si rien ne se perd en route. |
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| | Jean Castell - Auteur
| Bonjour,
Il faut bien comprendre que lors d'une vente le notaire qui a reçu les fonds est responsable sur ses propres deniers de la liquidation des créanciers. Le notaire, pour se protéger, va donc attendre systématiquement l'expiration des délais légaux de recours des créanciers avant de se libérer des fonds.
Pour répondre à votre question en complément de Denis je préciserai que le notaire sera d'autant plus récalcitrant que le passif à payer sera lourd, obscure, et contesté par le vendeur.
La solution est pour le vendeur de tenter d?accélérer la procédure pour raccourcir les délais en allant lui-même solliciter la main levée auprès des créanciers privilégiés.
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| | barbier
| Bonjour
Quel est le délai moyen écoulé entre la date du compromis de vente et l'acte de vente , dans le cadre d'un achat de fonds de commerce ( Hôtel Bureau) ? sachant qu'il y a entre ces dates la demande de prêt bancaire .
Merci |
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| | Denis
| Il y à vraissemblablement une date butoir indiquée sur le compromis.
Celle ci tient compte du délai nécessaire à l'obtention du prêt bancaire, dont l'obtention est une clause nécessaire à la signature de l'acte définitif.
à l'issue de cette date si rien n'est prêt un des deux peut se retirer, mais en général comm c'est bien souvent la paperasse qui traine on va jusqu'au bout pour ma part on a signé 45 jours aprés la date butoir
Denis |
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