Remises aux normes : est-ce au locataire ou au bailleur de les prendre en charge ?

Remises aux normes : est-ce au locataire ou au bailleur de les prendre en charge ?
12/05/11 callistora

Bonjour, Je suis en négociation avec mon futur locataire gérant et nous avons un différend concernant les frais liés à d'éventuelles futures nécessitées de remise au norme du local (celui ci est aujourd'hui complétement conforme) J'ai bien compris que ce point est contractuel et non de droit et donc qu'il est possible que ces frais incombe à l'une ou l'autre partie. Mais je me pose la question de l'usage habituel dans les contrats de location gérance : est-ce habituellement le bailleur qui prend cela à sa charge ou le locataire ? Le conseiller de mon futur locataire soutien, sur le ton de l'évidence, que ces travaux sont à ma charge? Quel est l'usage ? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement.

12/05/2011

Jean Castell - Auteur

Bonjour,
Si vous posez la question c'est que le problème se pose pour la première fois et que vous êtes également propriétaire des murs. De mon point de vue c'est d'abord un problème de bail avant d'être un problème de location gérance. Là, il faut faire attention car c?est à la fois un problème de droit (les termes de la rédaction du bail serviront de base à un jugement en cas de procédure) et un problème contractuel (ce que vous êtes prêt à négocier avec votre preneur).
Je vous conseille donc dans un premier temps de cesser momentanément toutes discussions avec votre futur locataire gérant et son conseil, pour aller consulter un avocat spécialisé dans les baux commerciaux afin de lui faire examiner le bail que vous pourriez signer avec votre preneur. Dans un deuxième temps je vous conseille de reprendre les discussions mais en mettant votre conseil en avant de façon à repartir sur de nouvelles bases en changeant d?interlocuteur. Cela vous permettra de décider en dernier ressort s?il faut débloquer une situation.
Pour répondre plus clairement à votre question il n?y a pas d?usage en la matière. Tout le monde essaye de tirer son épingle du jeu en payant le moins possible (le propriétaire en mettant à la charge du locataire un maximum de charges à payer et le locataire en essayant d?éviter de les payer).
Soyez surtout attentif au fait que vous ne pourrez pas revenir en arrière quand les termes du contrat seront établis et signés.
A suivre

13/05/2011

Pascale-Carbillet Auteur

Ici le débat porte exclusivement sur le contrat de location gérance et la répartition des travaux dans ce contrat. Ce n'est donc pas un problème de bail ici.
Il faut savoir que contrairement au bail qui est très réglementé, le contrat de location gérance est soumis à la loi des parties, c'est-à-dire ce qui est prévu dans le contrat.
Il est fréquent dans les contrats de location gérance de mettre les travaux d'entretien et de remplacement de matériels à la charge du locataire. Si votre établissement est conforme, vous délivrez donc un bien conforme à l'usage qui doit en être fait. Si cela n'était pas le cas, le gérant pourrait obtenir l'annulation du contrat de gérance.
Dernière précision : si vous êtes propriétaire des murs et du fonds et que dans le conrat de gérance il est prévu que les travaux de rénovation incombe au locataire, il s'agit du seul cas, où le propriétaire doit alors verser une indemnité à son gérant pour les améliorations apportées au fonds de commerce.

19/05/2011

Willems Avocat Conseil

Je confirme que le contrat de location-gérance est un contrat à part entière et n'a rien ou presque à voir avec le bail. Le principe de la location-gérance est de mettre à disposition un fonds de commerce avec son matériel, son personnel ses installations contre une redevance. Il appartient donc au propriétaire du fonds de mettre à disposition un outil de travail qui fonctionne sans quoi la redevance devient sans objet. Il en est différent pour la suite du contrat car il est impératif d'y stipuler que le locataire gérant devra tenir le fonds en état de fonctionnement donc respecter et mettre aux normes, ce qui comme le dit très justement Pascale Carbillet donner lieu à une indemnité à la sortie.
Autre point à ne pas négliger: le personnel, prévoyez de ne reprendre à la fin de la gérance que le même nombre de personnel avec les qualif initiales car on peut avoir de sacrées surprises