Entretien des murs : qui doit payer ?
11/12/11
charlekoms
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Bonjour,
la commission de sécurité vient de rendre ses conclusions AVIS NI FAVORABLE NI DEFAVORABLE.
La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :
Absence d'un ou plusieurs documents
l'établissement est de 5ème catégorie type N sans hébergement CAPACITE 20 + 20 au second étage bâtiment classée au monument historique du 15 ème
la commission précise : le classement de l'établissement n'est pas connu ; en l'absence de garantie d'isolement avec les bâtiments voisins, il est impossible de définir s'il appartient au 1er ou 2 ème groupe et donc les textes applicalbles ne sont pas fixés.
Aussi, la commission émet les préconisations particulières suivantes aux nombreuses de 13.
En conclusion de la MAIRIE LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT le procès verbal
Je vous informe qu'en l'absence d'un dossier pour le classement de cet établissement et conformément au dispositions de la réglementation en la matière de sécurité incendie, la commission ne peut émettre un avis.
Par conséquent, je vous demande de vous conformer aux prescritpions (alors que le procès verbal parle de préconisations pas d'obligations réelles aux sens réels du terme) particulières de ladite commission, figurant dans le présent procès-verbal page n°2 en réalisant un diagnostic de sécurité global de ce bâtiment, par un organisme agrée et me transmettre un rapport de ce diagnostic pour pouvoir classer l'étabissement(accompagné de plans).
LA CREPERIE SALADERIE RESTAURANT existe depuis 1983 comment se fait-il qu'un tel établissement ne soit pas classé ? J"y exerce depuis 1996
s'est sur ma demande que la commission est passée, du fait de malfaçon touchant à la solidité de la structure rapport d'un expert en bâtiment ? Dans ce cas précis qui doit faire intervenir l'organisme agrée et qui doit payer cet organisme dans la mesure qu'il est constaté que la solidité de la structure de l'édifice est sérieusement remise en cause par un rapport d'expert en bâtiment menaçant péril éminent.
qui doit payer L'organisme agrée le propriétaire du FOND ou le bailleur DANS LE BAIL IL CLAIREMENT STUPULE QU'IL S'AGIT DU BAILLEUR CLOS ET COUVERT qui a l'entretien des murs.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
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