Question posée sur :  Le bon de visite et la commission

Frais d'agence : quel recours ?
12/06/12     JO
Dans le cas où aucun bon de visite n'a été signé par l'aquéreur et où le vendeur n'a pas signé de mandat avec l'agence.

Quel peut-être le recours de l'agence sachant que la présentation et la visite de l'affaire a été faite par son intermédiaire et que l'agence a en sa possession des écrits par mail concernant la négociation du prix ?


12/06/2012
 
Jean Castell - Auteur
Bonjour JO
En fait je ne sais pas vous répondre car cela touche a un point de droit. Je pense qu'il faut adresser votre question à Mtre Gaillard qui a toutes compétences juridiques pour vous dire le droit en la matière.



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