Qui supporte les frais d'agence ?
J'achète prochainement un hôtel-restaurant par l'intermédiaire d'une agence
immobilière, avant la signature du compromis, je voudrais savoir qui doit prendre
en charge les honoraires de cette agence ?
La profession d'agent immobilier est régi par la loi du 2 janvier 1970 dite
loi HOGUET. Dans son article 6 elle stipule que le mandat donné à un agent
immobilier doit comporter l'indication de la partie, vendeur ou acheteur, qui a
la charge de la commission. Généralement lors de la visite, les conditions de la
vente, dont le paiement de la commission, sont indiquées sur le bon de visite
qui vous est remis. Si ce n'est pas le cas vous pouvez demander à voir le
mandat.
Cependant les parties (vendeur ou acheteur) peuvent toujours convenir entre
elles de celle qui aura la charge du paiement de la commission. Cette mention du
montant de la commission et de l'indication de la partie qui en a la charge doit
être portée dans l'engagement des parties, au niveau du compromis (Article 73 du
décret du 20 juillet 1972).
Dans votre cas il faut relire les documents remis par votre agent immobilier. Si
ce point demeure obscure à vos yeux surtout allez voir un conseil avant de
signer le fameux compromis qui vous engagera définitivement.