Comment faire si l'agence ne propose pas d'acquéreur ?
J'ai donné un mandat de vente non exclusif de mon restaurant à deux agences
depuis plus de huit mois et je n'ai toujours pas de visite d'acheteur.
Quelles sont
les obligations des agences ?
Puis-je me retourner juridiquement contre elles ?
Une agence ayant acceptée un mandat de vente n'est jamais tenu par une
obligation de résultat, seulement par une obligation de moyens. Dans le cas ou
vous avez le sentiment que la vente "traine" le mieux est de demander à l'agence
qu'elles sont les démarches qu'elle a entreprise (publicité, actions sur leur
fichier, démarchage...) pour faire connaître à des acheteurs potentiels la mise
en vente de votre affaire. L'idéal est de faire un point à date fixe pour avoir
un retour sur les commentaires des prospects et en tirer les conséquences sur
les conditions de la mise en vente.
Si maintenant vous cherchez à mettre en cause la responsabilité des mandataires,
vous devrez prouver qu'ils ont commis une ou plusieurs fautes et qu'ils n'ont
pas apporté toute la diligence et l'attention que vous étiez en droit d'attendre
d'eux.
Pour éviter de se retrouver dans cette position fâcheuse, c'est au moment de la
signature des mandats qu'il faut prendre un maximum de précautions dans le choix
des mandataires. Vendre des fonds de commerce dans le secteur des CHR demande
une solide connaissance du métier et il ne faut s‘adresser qu'à celles qui ont
une expérience reconnue.