Est-on libre de choisir son repreneur ?

Lorsque deux agences immobilières proposent une même affaire à un prix différent peut-on traiter avec la moins chère même si ce n'est pas celle qui vous a fait visiter l'affaire en premier ?

Oui ! A condition que la première agence (celle qui vous a fait visiter l'affaire en premier et ici supposée être la plus chère) refuse de s'aligner sur les honoraires de la seconde (supposée être la moins chère).
Quand un vendeur a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif pour vendre une même affaire, il n'est tenu de payer une commission qu'à celle par qui la transaction a été conclue (l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970) et ce, même si le client avait été au préalable présenté par une autre agence.
Cependant le vendeur ne peut pas d'une façon abusive et non justifiée favoriser l'une ou l'autre agence sous peine de se voir réclamer par l'agence qui s'estimera lésée des dommages et intérêts.
L'acheteur aura évidemment tout intérêt à effectuer cette demande par écrit et à conserver précieusement les échanges de courrier.

Cour de Cassation, 1e chambre civ. 16 mai 2006 (pourvoi n° 04-20.477), cassation



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