Le bon de visite engage-t-il à payer la commission ?
J'ai visité un restaurant avec une agence immobilière et à cette occasion
signé un bon de visite. Je me suis aperçu en continuant mes recherches que le
propriétaire faisait de son coté de la publicité sur internet et sur les
journaux locaux pour ce même restaurant. Je me suis rapproché de lui et nous
nous sommes mis d'accord sur un prix.
L'agence a-t-elle le droit de réclamer sa commission au prétexte que c'est elle
qui a fait visiter ?
Dans votre cas c'est le bon de visite qui est le départ de l'action qui vous
a permis d'aboutir à la signature d'un compromis avec le vendeur. L'opération
est réputée conclue grâce à l'intermédiaire (l'agent immobilier) qui a donc
droit à sa commission (Douai 29/03/1999). C'est en général le vendeur (le
mandant) qui doit la commission sauf s'il peut être prouvé que l'acheteur est
co-auteur de la fraude, dans ce cas sa responsabilité peut être engagée.